paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Giraud Pollet a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES : ATTENDU QUE, SAISI

Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

, contre personne non dénommée, des chefs de vols, destruction, dégradation ou détérioration de biens et atteinte à la vie privée, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque par application de l'article

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale et 441-4 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt

– que le conseil des consorts X... avait, le 26 octobre 2012, adressé un courrier à la caisse en vue de la tentative de conciliation, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé ensemble l'article

la haine, de la peur », et les avait précisément isolés du reste du texte cité dans un paragraphe distinct, satisfaisant ainsi aux exigences de précision requises, la chambre d'instruction a violé l'article

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

ET ENSEMBLE L'ARTICLE 86, ALINE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISIE D'UNE

l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait au mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard de l'article

qu'elle n'était pas tenue d'accueillir la question préjudicielle soulevée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur la seconde branche des deuxième et troisième moyens : Vu l'article

DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ETANT DONNE QUE CETTE DEMANDE, QUI N'AVAIT PAS ETE FORMULEE EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SERAIT IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE

Le moyen est pris de la violation de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale. 8.

Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale : 8.

R. 173-15, alinéas 3 et 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 86 et 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la majoration de durée

L. 114-13 du code de la sécurité sociale qui prévoyait quant à lui pour seule peine une amende de 5 000 euros, sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article

l'estime utile ; que cette mesure est laissée à son entière discrétion et ne saurait lui être imposée ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance attaquée énonce que le procureur de la République, saisi par une ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction en date du 4 octobre 2024, a pris le 28 avril 2025, sur le fondement de l'article