LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le

L. 122-24-4 alinéa 1 devenu L. 1226-2 du Code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant

L.1226-2 du code du travail qui est relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnelle.

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ; 4°/ qu'en opposant que les différentes agences Allianz constituent des sociétés différentes pour exclure

L. 1226-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE si le salarié prétendait que M.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE par des conclusions demeurées sans

auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que l'employeur

des salariés concernés que l'employeur n'était donc pas tenu de proposer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état

constituant le périmètre de reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que l'avis du

aux motifs que, sur le licenciement, l'article L. 1226 2 du Code du travail dispose que : "Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives aune maladie ou un accident non

Conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, il nous appartient de rechercher toutes les possibilités de reclassement y compris dans les sociétés au sein du groupe » ; qu'elle verse également

L.1226-2 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

au besoin par mutation, transformation de poste et aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans

qu'après la seconde visite de reprise », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE

ou aménagement du temps du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, peu important la position prise par le salarié

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé les articles L. 1226-2 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Et ALORS, enfin, QUE la rupture du contrat de travail d'un salarié