L. 624-3 du code de commerce, ne peut solliciter la condamnation de son ancien gérant à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif constatée à la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article

L. 624-3 du Code du commerce (…) » (arrêt, p. 7, antépénultième, avant-dernier et dernier §) ; ALORS QUE, premièrement, en statuant comme ils l'ont fait sans s'expliquer sur la faute commise par M.

L.621-104 du code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2°) ALORS QU'en considérant que le juge commissaire n'était pas compétent pour statuer sur la promesse de rachat et l'inexécution

RE..., domicilié [...] , 620°/ à M. GQ... AH..., domicilié [...] , 621°/ à Mme JT... OO..., 622°/ à M. YSL... DZP... VHK... VSP... RC..., domicilié [...] , 623°/ à M. DB...

329 du code de procédure civile et 1167 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit, qu'après avoir relevé que la SCP Courret-Guguen avait en application de l'article L. 621-39 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2036, devenu l'article 2313, et l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-46

1351 du Code civil, ensemble les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ainsi que les articles L. 313-13 du même Code et 114 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est

809 du Code de procédure civile, violés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, les créances non visées aux articles L. 622-17 ou L. 641-13 du Code de commerce doivent être déclarées au passif du débiteur sans

L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 1242-3 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 621-43 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que par requête du 6 avril 2007, le comptable public avait sollicité du juge-commissaire

Z... n'avait pas organisé ce stage, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément moral de l'infraction" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et

elle a fait, sans surseoir à statuer sur l'admission de la créance contestée, ce qui entraînait son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction

L. 626-9 du code de commerce.

L. 621 43 et L. 621 46 ancien du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que la créance de restitution des arrérages versés au titre de la pension

tel engageant financièrement la société de manière durable alors que par définition sa situation financière est obérée de sorte qu'en vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 622-7 du code de commerce, le

du code civil précise que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ; QUE selon l'article L. 624-2 du code de commerce (dans sa