des débats et du délibéré et des mentions contradictoires sur la composition de la Cour lors du prononcé, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la

rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1986 par la société Samain Nettoyage en qualité de femme de ménage, a été licenciée

que les vérifications faites par la chambre régionale des Comptes ont confirmé ce point et elles ont permis d'arrêter le montant des sommes indûment perçues ; que Y... se contente d'affirmer qu'il assistait

; 4)"l'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir à A... ou à B... en tout cas dans le département de la Gironde entre le mois d'août 1994 et début 1995, sciemment par aide ou assistance, facilité la

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

devait être soutenue, à gauche et à droite, voire en son milieu constamment, jusqu'à désolidarisation totale du mur, puis à sa dépose au sol ; qu'il était nécessaire que deux voire trois personnes assistent

En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant.

Services pour le maintien à domicile, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du [Localité 1], et après en avoir délibéré

B... et C..., vice-présidents de cette commission, qui exposent que l'emploi de conseiller législatif consiste en une prestation d'assistance juridique auprès de l'association que constitue le groupe,

prévenu du chef de faux en écritures de commerce, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2) alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 avril 1991), que, sur l'assignation délivrée par M.

B..., de " s'être volontairement abstenus de porter assistance à Francis E... en ne réagissant d'aucune façon alors qu'ils savaient que des participants au repas auquel ils assistaient avaient été par

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2019), que S...

», sans constater que les trois jurés supplémentaires n'ont pas manifesté leur opinion au cours du délibéré, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la composition de la

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 juin 2015), que Mme [J], engagée le 6 juin 2008 en qualité de secrétaire

sociale et de la seconde assistante familiale de [P] [S] ayant toutes deux reçu les confidences de celleci, les déclarations d'[X] [G] faisant état d'agressions sexuelles commises sur elle par l'accusé

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un vélomoteur sur lequel avaient pris

Y..., qui signait l'attribution des offres ; en ce qui concerne toutefois la patinoire, Georges Z... avait fait afficher et transmis à la sous-préfecture le 23 janvier 1992 un extrait de la délibération