..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 mai 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes comme visé à l'article 421-1- 1° du code pénal et précisément reproché à Mme T... ; que le grief d'absence d'adéquation avec les crimes reprochés à

aux intérêts de la partie concernée par la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue non seulement par une disposition du code de procédure pénale, c'est-à-dire par une disposition du droit

caisse représentant le principal et les intérêts, qui sera émis par SOCOOMEC ", lettre au bas de laquelle le prévenu inscrivait " bon pour accord dans la mesure où les fonds (capital et intérêts) sont

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sa faillite personnelle

brûlures ; que les gendarmes ont relevé la présence de la douche de sécurité à une distance qui permettait d'assurer efficacement les premiers secours en cas de brûlure puisqu'elle pouvait être atteinte

antérieure au 30 décembre 2008 et en tout état de cause pour la période antérieure au 1er janvier 2006, que « le managing director [de [11]] a la capacité d'être le représentant de la personne morale

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

d'un bien appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le jeune Fahmi X... avait été le premier des quatre prévenus interpellés

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Marcel Z... devant la cour d'assises du chef de violences volontaires

qu'examinant les conséquences dommageables du délit de coups ou violences volontaires sur la personne de Ismaila Y... dont X..., reconnu coupable de cette infraction, avait été déclaré responsable pour

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit en défense ; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour

avec intérêts légaux à compter du 1er juin 1992, à verser à Jean-Paul Z... la somme de 76 946,45 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter de la décision ; "aux motifs que

D... coupable de viol sur la personne de C...X... ; "aux motifs que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M.

6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, la seconde à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêt civils; Vu le mémoire personnel et les mémoires

Ils en déduisent que l'absence de versement intégral de la procédure est sans effet sur la manifestation de la vérité, ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de la défense ou au respect du principe

d'empêcher la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille,

, de sorte que le procureur de la République a pu considérer que Ies indices d'abstention volontaire à l'encontre de personnes dénommées, et notamment à l'encontre des militaires, n'étaient pas acquis