AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00742
26 juin 2012
26 juin 2012
lui dont réparation de la dette qu'elle a laissé s'accumuler contre lui ; En premier lieu, si l'article 6 de la convention d'ouverture du compte énonce que " la société de bourse se réserve le droit
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200384
6 mai 2021
6 mai 2021
[G] (l'expert) a, le 16 mars 2016, été désigné en référé par le tribunal de commerce de Paris afin d'évaluer le préjudice éventuel subi par la société Altamir du fait de la chute de son cours
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