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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00742

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

lui dont réparation de la dette qu'elle a laissé s'accumuler contre lui ; En premier lieu, si l'article 6 de la convention d'ouverture du compte énonce que " la société de bourse se réserve le droit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200384

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[G] (l'expert) a, le 16 mars 2016, été désigné en référé par le tribunal de commerce de Paris afin d'évaluer le préjudice éventuel subi par la société Altamir du fait de la chute de son cours

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comm

613722b8cd5801467740098d

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

X... avait sous-évalué dans sa déclaration à l'enregistrement le prix des actions d'une société non cotée en bourse dont il avait reçu la nue-propriété en donation a mis en recouvrement un complément de

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cr

6079a8df9ba5988459c4f279

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

SA en termes de renom de la place boursière) : faire pression sur Daniel B... pour qu'il révèle lui-même ses pratiques aux autorités boursières SBF " était symptomatique de l'état d'esprit dans lequel

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soc

61372336cd58014677406de5

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

de Bourg-en-Bresse du 25 septembre 1992 ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait de l'extrait K bis produit aux débats que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300214

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Jacques Coeur, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 20-14.234 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Bourges

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00293

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

Dubus on line " auquel il leur était loisible de se connecter à tout instant, et destinataires de courriers par voie électronique ou épistolaires par lesquels l'intermédiaire de bourse, dès avant le 5

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comm

61372295cd580146773fec85

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Jean-Pierre B..., demeurant 396, Steepy Meadow, 92807 Anaheim Hills (Californie - USA), 12 / de la société Lectra systems, société anonyme, dont le siège est à Marticot, 33610 Cestas-Bourg, 13 /

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00542

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

X... pouvait être regardé comme un opérateur averti, la cour statue par des motifs impropres à faire ressortir que la société Dubus avait satisfait à ses obligations strictes au moment de l'ouverture des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00543

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

la mention manuscrite « j'estime avoir les connaissances suffisantes pour pratiquer la vente à découvert (...) » et que l'exécution du contrat révélerait que les investisseurs pouvaient être regardés comme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01200

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X..., titulaire de la carte d'auxiliaire de la profession boursière ; qu'à la demande de ce dernier, ils ont ouvert un compte titres et un compte espèces dans les livres de la société JFA Buisson ; que

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cr

61372614cd58014677422cde

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

vendredi précédent et que l'opération de revente, elle aussi effectuée avant midi, se faisait à cours inconnu, la valeur de la SICAV étant établie le lundi, en fin de journée, après la clôture de la Bourse

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comm

613723c2cd5801467740dc9e

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la banque, professionnelle des marchés boursiers, est tenue d'une obligation de conseil envers le donneur d'ordre qu'elle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00312

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

il fait, l'arrêt retient que le contrat offrait à Mme X... la possibilité d'avoir un interlocuteur privilégié au sein de la société de bourse avant de passer un ordre de bourse, la titulaire restant aux

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cr

61372652cd58014677424a4f

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

, par Christian A..., gérant de la société Euro Conseil Patrimoine, à qui elle avait confié la gestion d'une partie de son patrimoine ; que Christian A... a déclaré qu'Eric X... s'était présenté comme

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comm

613724afcd58014677417839

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 2004), que la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201140

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 septembre 2022), la société B4C, exploitant un fonds de commerce de station service et de restaurant, a souscrit le 23 septembre 2019 auprès de la société Axa France

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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00098

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

X... et Mme Y..., son épouse, (M. et Mme X...) ont donné à leurs quatre enfants un certain nombre de titres de la société anonyme non cotée en bourse Compagnie de participations commerciales industrielles

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200601

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

manquements à l'encontre de la société MBDA France à l'occasion d'une offre de reprise, par cette société, des actifs de la société Dolphin Integration, offre approuvée par jugement d'un tribunal de commerce

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comm

61372498cd58014677416ce4

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 août 2004), que par assignation du 29 juillet 2003 "donnée à M.

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