X... ne pouvait revêtir un caractère commercial sous prétexte que ce dernier n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés et qu'il déclarait les revenus de cette location dans la catégorie

saisonnières, que le docteur Z... certifiait que l'exposant avait travaillé avec lui et avec le docteur A... en tant qu'assistant temporaire, tandis que l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales déclarait

sujettes à la TVA et d'omission de passation d'écritures ; " aux motifs que Emmanuel X... a opté pour un régime réel normal d'imposition étant rappelé que le système fiscal français est un système déclaratif

"alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué sur le moyen retenu par les premiers juges et tiré de ce que Mme Y... avait produit aux débats un courrier aux termes duquel X... déclarait

[X] coupable des faits de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas respecté ses obligations déclaratives à l'égard du fisc, et ce intentionnellement au regard de la disproportion

situation de l'entreprise, sur le formulaire des déclarations ; que les juges relèvent que le prévenu ne justifiait pas de l'existence de plusieurs établissements et ajoutent que les omissions déclaratives

laquelle elle exprimait des réserves et dans lequel elle s'interrogeait sur le bien-fondé des honoraires réclamés ; que le 23 janvier 2001, elle a adressé au Bâtonnier un courrier dans lequel elle déclarait

10 juin 1983 dans le second cas, il s'ensuit qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, dont il ressort qu'en tout état de cause les transactions effectuées par Colle ne présentaient qu'un caractère

se charger des travaux à ses risques et périls moyennant la somme globale et forfaitaire de 7 234 600 francs TTC, prix ferme et non révisable, avait néanmoins perdu son caractère forfaitaire à raison

Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

. ; "aux motifs que Y... déclarait que tous les soirs, à compter peut-être de 1993, en tous cas en 1994 et 1995, son père venait la voir dans sa chambre séparée de celle de sa soeur et lui caressait

volontaire de celui-ci ne peut être sérieusement contesté dans la mesure où il résulte de fausses déclarations et du caractère systématique de la dissimulation pour chacune des années vérifiées alors

.) ; dès lors, l'élément de violence ou de contrainte nécessaire à la caractérisation du crime de viol n'est pas rapporté ..." ; "alors que la chambre d'accusation ne pouvait sans contradiction énoncer

A... déclarait être l'auteur du sinistre, la société Axa France IARD n'avait opposé l'exclusion de garantie qu'aux termes d'une lettre du 12 juin 2013, sans avoir émis de réserve sur sa garantie ni donné

du fait qu'il n'a pas personnellement signé les accusés de réception des lettres de mises en demeure relatives aux mois d'octobre à décembre qu'il n'aurait pas eu connaissance de ses obligations déclaratives

X... avaient révélé, courant décembre 1997, qu'elles avaient subi des attouchements à caractère sexuel de la part de leur grand-père A...

facultatif ou obligatoire des assurances souscrites, le premier ayant déclaré au magistrat instructeur qu'elles étaient " quasiment toutes facultatives " (D. 26) tandis que Richard Y... déclarait que

droits de l'homme, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal ( ) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

la mise en cause du mandataire liquidateur ; "que l'atteinte aux droits de la défense invoquée n'est pas davantage démontrée alors que la prévention porte, pour l'essentiel, sur des omissions déclaratives

X... comme étant Audrey Z..., femme de type asiatique ; qu'il déclarait aux enquêteurs qu'il était incapable de la reconnaître ; que le procès-verbal d'A.G.E. avait été rédigé par la société Cafid, ainsi