retient que les sommes versées par la Canarep constituent un revenu de remplacement complémentaire de la pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance maladie, qu'elles revêtent un caractère

procédure suivie contre Mmes Eloise X..., Fanny Y..., Sarah Z..., Valérie A..., Inna B..., et Nathalie C... du chef d'injures publiques envers particuliers à raison de leur appartenance à une religion déterminée

de travail comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant dans la rémunération mensuelle un nombre déterminé

du caractère d'établissement distinct ressort de la seule décision de l'employeur quand la question de cette détermination n'est pas posée à l'occasion d'une élection professionnelle mais à l'occasion

et que le garant s'interdisait de discuter ou de différer l'exécution de cet engagement pour quelque motif que ce soit ; que le garant ayant, lors de l'appel en paiement de la garantie, contesté le caractère

Z... ne conteste pas le caractère erroné des déclarations faites à l'assureur ; que les conditions générales du contrat souscrit par M.

X... a été engagé en qualité de maçon par la société Simeoni, selon contrat de travail à durée déterminée de 24 mois à effet du 23 juillet 1996 pour surcroît de travail ; que le 20 août 1996 l'employeur

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, que les circulaires, postérieures des 12 janvier 1988 et 20 septembre 1991 à caractère réglementaire n'ont pu, en outre, légalement rendre conformes aux

par nature temporaire de l'emploi, sans mieux rechercher si la société n'établissait pas le caractère particulièrement fluctuant de son activité et l'existence d'éléments concrets établissant le caractère

X... a été engagé le 12 novembre 2002 par la société Companhia de Seguros Fidelidade en qualité d'analyste, suivant contrat à durée déterminée , prorogé par avenants des 5 et 6 mai 2003, au 5 septembre

par nature temporaire de l'emploi qui doit résulter d'éléments concrets, constituant des raisons objectives justifiant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

à durée déterminée en raison de sa nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que le 8ème alinéa de ce texte cite parmi ces secteurs d'activité les activités d'enquête

à durée déterminée en raison de sa nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que le 8ème alinéa de ce texte cite parmi ces secteurs d'activité les activités d'enquête

X... a été embauché par la Sucrerie coopérative de Bazancourt, en qualité d'andaineur, aux termes d'un contrat à durée déterminée stipulant qu'il prenait effet le 2 mai 1994 et viendrait à échéance "avec

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et une somme à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que tout contrat à durée déterminée

Mohamadou, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, infractions

été employée entre 1981 et 1988 par l'association Saint-Joseph C 3 M, centre d'animation et d'expression culturelle, en qualité de professeur de danse, suivant plusieurs contrats successifs à durée déterminée

(le liquidateur), a réclamé des dommages-intérêts à la banque en invoquant le caractère abusif de la résiliation d'une ouverture de crédit à durée déterminée qui, selon lui, n'était pas intégralement utilisée

généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant

de constance, de généralité et de fixité pour que son paiement devienne exigible ; qu'en se bornant à relever que le versement de la prime avait un caractère répétitif et qu'elle avait été versée lorsque