, d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Paris ; Mais attendu qu'il a été statué par arrêt de ce jour, sur la compétence ; que le moyen est, dès lors, inopérant ; Sur les deuxième

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de contredit, que, dans le cadre d'un projet de développement d'un progiciel

de compétence, renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, cette dernière cour d'appel demeure seule territorialement compétente

C... prétend que la cause de son départ de la société Ingenico international Pacific résulte non pas d'une véritable démission mais de la décision de la société Ingenico de fermer sa filiale et de supprimer

Y... a formé un contredit de compétence contre ce jugement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa première branche, qui n'est manifestement

attaqués statuant sur contredit de compétence, (Douai, 30 novembre 2011), que MM.

la compétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître de cette action, quand seul le tribunal ayant ouvert la procédure d'insolvabilité était compétent pour se prononcer sur le point de savoir

statuant sur contredit, que M.

le juge-commissaire ; que l'arrêt attaqué a rejeté le contredit formé contre cette décision par la société Kalkalit ; Attendu qu'il est justifié que, par arrêt irrévocable du 8 avril 2011, la cour

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze

X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi

EST CELLE QUI PERMET D'ATTAQUER LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE SE PRONONCE SUR LA COMPETENCE SANS STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, QUAND BIEN MEME LE JUGE AURAIT TRANCHE LA QUESTION DE FOND DONT DEPEND

de la société BRC, la cour d'appel a infirmé cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Silanos fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION