Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a interrompu son travail pour cause de maladie du 24 septembre au 5 octobre 1986 ; que la caisse primaire d'assurance

, à un dossier CARREFOUR, à un arrêt RAPISTAN ; que les missions étaient presque exclusivement fondées sur le remplacement de multiples salariés qui se trouvaient en congés, en arrêt de travail pour cause

collective qui prévoit que la prolongation de travail au-delà d'une année du producteur salarié, mis en position de disponibilité au sens de l'article 30, c'est-à dire dont le travail est interrompu pour cause

CONDAMNER LA SOCIETE NOEL, QUI AVAIT LICENCIE, LE 28 MARS 1975, DOUCINET QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 15 FEVRIER 1971, COMME CHEF DE CHANTIER, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE

, en soumettant la régularité du contrôle médical à des exigences non prévues par ce texte et en déclarant justifié le refus par un salarié, en arrêt de travail pour cause de maladie, informé par une note

L 1226-7 du Code du travail et donc pas aux accidents de trajet ; que l'initiative de la visite de reprise après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel,

préavis, se trouvait débiteur envers elle d'une indemnité compensatrice dont il était tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où elle aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie

X..., à son service en qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2 novembre 1983, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, bien que la contre-visite

de maladie professionnelle, 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, 4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel

de sa demande en indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la Cour d'appel ayant relevé qu'étaient absents de l'entreprise à l'époque des faits dix autres

de 6.338,72 € au titre de l'occupation de son logement de fonction pendant une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie ; Aux motifs qu'il était stipulé aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

les deux premiers mois d'apprentissage, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas

1134 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES TISSAGES D'AMEUBLEMENT DE LA LOIRE, A CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE

; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE RECTIFIER LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET A ANNULE EN TOTALITE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE "CADRES" A LA CAISSE

de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés dès lors qu'elle n'avait pas pu acquérir de droits à congés pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, la cour d'appel

et sérieuse prévue par ces dispositions ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou pour cause de maladie ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir

au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

de maladie du 15 au 21 janvier 2015, quand la société Scm Cabinet d'imagerie médicale du Val d'Auron avait exposé, dans ses conclusions d'appel, que Mme [N] [W] avait été en arrêt de travail pour cause

d'enregistrement constituait une faute grave, alors qu'un tel comportement, de la part d'une salariée ayant près de 27 ans d'ancienneté, qui dès le 12 juillet 2010, avait été placée en arrêt de travail pour cause