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1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372382cd5801467740aba7

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Y... s'était porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (BNP) de tout engagement de la société Big Gel, dont il était le directeur général ; que cette société ayant été déclarée en redressement

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d909

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Michel Z..., domicilié chez Anelor, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Michelle C..., épouse Z..., domicilié chez Anelor, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100646

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... a pris son engagement de caution prévoyait que le prêt serait garanti par son cautionnement solidaire à hauteur de 104 000 euros et qu'il bénéficierait d'une garantie Z...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200144

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

. aux dépens de son intervention ; Aux motifs que Mme Josiane X..., ex-épouse de Monsieur René Y..., n'est ni débitrice dans la procédure collective de règlement judiciaire de son ex-mari, ni créancière

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f2e

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Z...; que, devant la défaillance de ce dernier, la CRCAM a réclamé paiement de la somme précitée à la caution; que, sans contester avoir donné son cautionnement, M. Charles X...

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd58014677400465

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Y...; qu'il a, en outre, donné sa caution solidaire à la société au profit de la Banque européenne pour le Moyen-Orient (BEMO); que, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes avancées, il a assigné

Source officielle
CC

civ1

613721e3cd580146773f876e

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Jean-Marc I..., domicilié à Prinquiau (Loire-Atlantique), la Bosse de Caudry, 5, place Giraud, c) Mme C... épouse G..., domicilié à Montbard (Côte-d'Or), ..., d) M.

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405f3b

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

seing privé du 5 mai 1981, renouvelé le 1er juin 1982, la société Les Assurances du crédit s'est portée caution de la société Agence K Travail temporaire, fondée en 1978 par MM.

Source officielle
CC

civ1

613722a2cd580146773ff6a7

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Y..., B... et Jean-Louis Z..., l'autre le 31 janvier 1989, pour la somme de 500 000 francs, garanti par le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CC

civ1

61372363cd5801467740922c

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

André Z..., 2 / Mme Noëlle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la banque Rhône-Alpes

Source officielle
CC

comm

6137221ecd580146773fa5e9

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

sur le fonds de commerce de la société Quatror et le cautionnement solidaire des époux Laurent Y..., de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00975

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

P..., avec caution solidaire de M... P... et de son épouse née J... E...; - 465,38¿ à titre chirographaire, pour le solde du compte de chèques n°04070104539 ouvert par Q...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00610

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[E] et de Mme [H], épouse [E], la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de M.

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CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

6137242fcd58014677413542

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Y... et de la SCI, sous-cautions, à la somme de 240 928,40 francs, l'arrêt retient qu'il est établi que la créance de la société Yacco a été définitivement fixée par son admission au passif de la débitrice

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200136

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

se sont portés cautions, en date du 23 novembre 1999 pour Mme Z...épouse Y... et le 25 octobre 2002 pour M. Y... , il convient de confirmer le cautionnement des époux Y...

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civ1

60794b759ba5988459c43295

Cassation

13 mai 1985

13 mai 1985

S'ETAIT PORTEE PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BANQUE VEUVE MORIN PONS DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE "STAND DE L'OCCASION" DONT SON FILS ETAIT LE DIRECTEUR

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00445

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Z] et Mme [O], son épouse. Par un acte du 7 décembre 2012, M. [Z] s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt. 2. Le 8 novembre 2014, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110554

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

certaines émanent de voisins proches, confirment que Madame [L] vit seule à son domicile et qu'il en est de même de son ami, Monsieur [I] ; qu'elle justifie enfin s'être portée caution solidaire de la

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b3a

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Jean-Marc de Y..., 2°/ Mme Marie-Christine X..., épouse de Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre

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civ1

60794cb69ba5988459c468c9

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires garantis par

Source officielle

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