observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, partie civile, contre

La charge de remboursement annuelle de ces crédits s'élevait donc à la somme de 382 563 F.

[P] [W] considèrent qu'il s'agit de fonctions fictives, aucun conseil d'administration n'ayant fixé la rémunération et aucun contrat de travail ne figurant dans les archives de la société

I..., épouse U..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-13.719 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant

La charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque.

que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'il appartient au juge de procéder à la vérification

Evelyne, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2003, qui, pour escroquerie et escroquerie en bande organisée, a condamné, le premier, à

restant dues ou aviser les créanciers d'avoir à déclarer leur créance ; que par ailleurs, force est de constater qu'aucun inventaire n'a pu être dressé par le commissaire-priseur, faute d'avoir été contacté

, où qu'ils se trouvent ; que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite des opérations de contrôle réalisées le 5 septembre 2013 dans le port de Cannes, l'administration des douanes

(YVON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE COOPERATIVE

X... ainsi que la prise en charge de cette formation ; que cette nouvelle situation a été concrétisée par un nouveau contrat de travail stipulant dans son article 2 les conditions concernant cette formation

La rupture de ce contrat est fondée sur la perte de confiance.

pour l'assujetti de prouver qu'il en relevait bien ; que, pour étayer ses prétentions, la SA CGI Laudier n'a pu fournir à l'administration fiscale le registre obligatoire prévu par les textes, conforme

de restitution ; qu'en retenant la qualification de contrat de dépôt en l'état de ces motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 3° Alors que la preuve du contrat

[K] exerçait ses fonctions sous la direction et le contrôle, et donc sous la subordination de la direction générale de l'entreprise, si bien que les juges du fond ont dénaturé ce contrat et violé

assimilés à des contrats sans cause ceux dont la contrepartie à la charge du cocontractant serait nulle ou dérisoire par rapport aux obligations de l'autre ; qu'en revanche, tout contractant est libre

La charge de la preuve de l'intention de nuire du salarié repose sur l'employeur seul.

actes", C. civ., art. 1341) : le principe est donc la preuve par écrit.

ALORS QU'une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail est nulle en l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la

U..., domicilié [...], [...], a formé le pourvoi n° M 19-20.487 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société UCB Pharma, société