pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, l'arrêt retient que les agissements en cause ne constituent pas des éléments distincts de ceux

X... et Mme Y... produisent certes un constat d'huissier en date de 2008 comportant un ensemble de photographies de l'ensemble immobilier laissant apparaître pour certaines une toiture dépourvue de couverture

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

XX... une certaine somme à affecter au plan de sauvegarde des emplois, l'arrêt retient qu'un lien de dépendance existait entre les directions des deux sociétés, conforté notamment par le fait que M.

La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.

de cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006 , qui a débouté la première de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle DE X..., épouse Z..., des chefs

Y... est le gérant et Mme Z... l'associée ; que le 21 janvier 2001, ceux-ci ont utilisé le monte-charge pour monter leurs effets personnels au premier étage, mais cet appareil s'étant effondré, il a entraîné

I... disposait en vertu de ce mandat de protection future de pouvoirs beaucoup plus importants que ceux que la loi accorde à un tuteur puisqu'il avait la capacité d'effectuer seul et sans contrôle du juge

K... demandent la confirmation pure et simple du jugement pour les motifs qu'il contient ; Que la Sarl ALFACOUSTIC en sollicite l'infirmation, soutenant que les agissements brutaux et disproportionnés

parties « en cas d'unions antérieures, de produire la fiche familiale d'état civil de ces unions ou production des jugements de divorce », Mme A...

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

de l'arrêt attaqué par le troisième moyen se rattache par un lien de dépendance nécessaire au chef de l'arrêt qui prononce la dissolution de la société pour mésentente entre associés ; que la cassation

X..., d'une certaine somme, l'arrêt énonce qu'il ne conteste pas devoir rapporter celle de 57 805 euros correspondant à six chèques émis par Louise B..., l'un du 2 août 2000 d'un montant de 7 805 euros

parents, raison pour laquelle, craignant d'être punie, elle s'était tue jusque là ; qu'Agnès Z..., épouse Y..., mère d'Aurélie, a souligné que l'enfant avait exprimé le souhait de ne plus se rendre chez

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2002, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles

pénale" (arrêt, page 5) ; "alors qu'aux termes de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, les parties étaient recevables. à demander au juge

publiés entre le 19 juin 1978 et l'année 1989 ; qu'en énonçant que "le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que toute demande portant sur des tirages de clichés publiés antérieurement au 19

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2009), que, par acte notarié du 4 mars 2008, la société Mf a acquis des époux X...des lots de copropriété dépendant

ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir d'un des chefs de dispositif relatif au rappel de salaires et de primes entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt

Z..., était "l'un de ceux" qui l'assistaient dans les dossiers de procédures collectives dont il avait la charge et même, que M.