. » ALORS D'UNE PART QUE la clause de mobilité qui ne contient aucune définition précise de sa zone géographique d'application est nulle ; Que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail

, en raison des circonstances dans lesquelles elle a été insérée au contrat ; qu'en relevant d'office que l'article du contrat relatif au lieu de travail ne peut s'analyser en une clause

qui représente des salariés, aux fins de voir déclarer licite une clause d'indexation insérée dans un accord d'entreprise conférant aux salariés des droits individuels, entache d'irrecevabilité l'action

Z..., B... et C... était insérée la clause suivante : "les conditions de travail et de salaire sont régies par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux, les usages

bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives n'étant pas de l'essence du contrat de louage, les parties sont libres de les restreindre ; qu'il leur est loisible d'insérer

X... augmenterait dans les mêmes proportions que la valeur du point Aquitaine, ou si la clause qu'elles y avaient insérée n'avait pas pour seul objet de garantir au salarié que son salaire ne serait jamais

, cette convention collective est applicable aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81. 2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en

Elle reproche en effet au notaire de ne pas avoir opté pour une promesse synallagmatique de vente et/ou de n'avoir pas inséré dans l'acte du 17 mai 2006 une clause liant et rendant indissociables les trois

X... en nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué, après avoir exposé que M.

pour son compte » ainsi qu'une clause lui interdisant « d'exercer pour son propre compte ou pour le compte d ‘une autre entreprise une activité concurrente de celle de son employeur »; que la société

la volonté de la direction de l'entreprise de lier la rémunération aux résultats afin de motiver l'ensemble des représentants et de mieux rémunérer les représentants les plus performants ou encore la

[L] aient été insérées postérieurement à la création de la société et par des falsifications de procès-verbaux d'assemblées générales ; que d'ailleurs la nécessité d'empêcher M.

de nonconcurrence illicite ; qu'ayant constaté que la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail de Monsieur X... était en réalité une clause de nonconcurrence nulle, faute de comporter une

59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES

, inséré au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) une stipulation imposant à l'entrepreneur de gros-oeuvre de prévoir une provision destinée à la rémunération d'un bureau d'études ; Attendu

acte du 30 juin 2008 avec effet au 2 juin, sous la responsabilité des nouveaux dirigeants de Gicur ; qu'à cet égard, il est clair que si la société Gorke et M.

La clause de mobilité étant présumée être mise en oeuvre de bonne foi. Il appartient au salarié, en cas de contestation, d'apporter la preuve contraire.

non désignés par ailleurs » ; 1. - ALORS QUE si le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et

59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES

Y... a bien été embauché selon un contrat à durée indéterminée de droit commun et qu'en l'absence de clause d'indissociabilité claire et non équivoque insérée dans le contrat de travail, celle-ci ne peut