X... de Capdenac et la société SEIO portant promesses de vente et d'achat réciproques des actions de PGI détenues par SEIO ; que la cession n'ayant pas été régularisée, M.

de constater l'existence d'une « clause claire et précise » selon les termes des SAS, en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite sans s'interroger sur l'illicéité alléguée de la clause

X... semble intéressante pour la SG et correspond dans son principe à un engagement (oral) à son égard.

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1998) que, dans le cadre de plans de cession

À défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises

Elle précise qu'à l'expiration de son contrat de travail, le salarié restait lié pendant deux ans par une clause post-contractuelle de non concurrence qui lui interdisait de gérer le réseau Mondial Pare-brise

de parts sociales représentant une somme équivalente, "à condition que soient remplies les conditions d'une cession de pads sociales telle qu'énoncée par les statuts de la société en vigueur" à cette

pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces éléments ne constituaient pas une exécution partielle des conventions, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que « M.

avoir rejeté les demandes de M. et Mme [O] ; AUX MOTIFS QUE, sur la faute de la société SLG Expertise, celle-ci reconnaît expressément que les époux [O] ont pris attache avec elle au sujet de la cession

date s'analyse en une clause de garantie d'emploi lui interdisant de procéder à des licenciements pendant cette période, peu important que cette clause prévoit par ailleurs des compensations pour les

XII al. 2) ; que, cette clause visait d'une manière claire et précise « tous les aménagements », « toutes les améliorations de quelque nature qu'elle soient » et ne faisait ainsi aucune distinction entre

[Y] [M] à l'enseigne Espace Coiffure », lui a délivré un commandement de payer des loyers et des charges en visant la clause résolutoire inscrite au bail. 2. M.

K..., notaire associé de la SCP Michel K..., Jean Billaud, Jean-Philippe M..., la parcelle cadastrée DO 455 sur laquelle les époux J... ont fait édifier une maison d'habitation ; que certains colotis et

d'exclusivité réciproque ; que ce contrat a fait l'objet d'avenants, le 7 avril 2005, limitant la portée de la clause d'exclusivité à l'égard de la société Maisoning SA, puis le 2 novembre 2009, après

leur interdisant de présenter des opérations d'assurances, directement ou par personnes interposées, dans la circonscription de l'agence, pendant un délai de trois ans à partir de la cessation de leurs

Jean-Claude A..., 2 / Mme A... née Gauthier, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de M.

I... que les parties ont conclu, le même jour, un compromis de cession du fonds de commerce et des murs, et un acte de location gérance, de courte durée, en l'attente de la réitération des actes de cession

de cessions prévues par les statuts.

apos;arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société SVGM BV de sa demande tendant au paiement d'une somme de 432.598,13 euros, qualifiée par la cour de demande de réduction du prix de cession

Désistements partiels 1. Il est donné acte aux sociétés Autochoc et PM Holding du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Néocasse et ACP carrosserie. 2.