conventionnelle de départ à la retraite ; qu'estimant devoir bénéficier en outre d'une indemnité forfaitaire contractuelle de départ à la retraite, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

pénale la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour contraindre à l'exécution de celui-ci et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice causé par

41 de la loi du 23 décembre 1998 renvoie aux éventuels conventions et accords collectifs prévoyant une indemnité supérieure dans le cadre des cessations anticipées d'activité « classique » ; qu'en l'absence

faisait valoir dans ses conclusions que le Statut était une simple convention-cadre, qui devait faire l'objet, s'agissant des indemnités de fin de contrat, d'un contrat d'application dont la conclusion

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SCI Pampaligousto en nullité de la clause du contrat de vente du 5 février 2007, lui imposant, dans un

Lorsque la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié.

X... du 23 décembre 2003 prévoyant quant à lui en son article 8 une clause de non-concurrence, de un an et en contrepartie pour le salarié une indemnité mensuelle spéciale forfaitaire égale à 5/10 ème

Claude, - Z...

paragraphe 4 prévoyant, à défaut de réalisation de la condition suspensive, une augmentation des salaires de 2,2 % répartie individuellement entre les salariés sur la base des évaluations individuelles

une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit

Y... et la société de fait ont sollicité reconventionnellement l'indemnisation de la perte de la clientèle subie du fait du défaut de présentation de M. Y... à la SICA et du non-respect par M.

Jean-Charles D... , établi le 30 novembre 1989, prévoyait en son article 10 une clause de non concurrence ainsi rédigée: « A la cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, et quelle qu'en

Andrich, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BP mixte, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats

X... avant la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne prévoyait absolument pas de missions particulières en matière de sécurité incendie et partant que l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir

que l'employeur pourra dispenser la salariée de l'exécution de cette clause ou en réduire la durée soit au moment du départ, soit pendant la durée de l'exécution de la clause et que dans ce cas la durée

X... a été engagé par la société RGX Chimie le 6 mars 1990 en qualité de VRP exclusif pour prospecter la clientèle de six départements de l'est de la France ; que le contrat contenait une clause de non-concurrence

[I] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, en ce qu'il a dit que l'indemnité financière prévue dans la clause de déchéance du terme, constituait une clause pénale réductible et

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est établi que cette rupture d'un commun accord est intervenue dans le cadre d'un départ volontaire dont les modalités ont été mises

X... du 25 août 1994 prévoyait que "Carto Rhin garantit à M. X... un salaire net mensuel de 20 000 francs sur 13 mois.

contrepartie financière de la clause de non concurrence, le contrat de travail liant les parties prévoyait que la société versera à monsieur C..., durant toute la durée de validité de la clause de non