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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00852
24 octobre 2018
de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), un contrat prévoyant la distribution non exclusive de parts de la SCPI Corum Convictions auprès de sa clientèle privée ; que cette convention a été
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200720
8 juillet 2021
C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause C.9.1 des conditions particulières du contrat souscrit par la société Scheuten, intitulée « couverture responsabilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100428
14 juin 2023
En sus de la reprise des engagements financiers stipulés dans la convention du 15 septembre 1978, les parties sont convenues que la commune réaliserait les travaux d'extension du marché du Centre, que
ECLI:FR:CCASS:2016:C200712
12 mai 2016
pénale dont le montant aurait de toute façon été réduit en raison de son caractère manifestement excessif ne caractérisaient pas des contreparties sérieuses de la part de la banque, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2023:C100192
22 mars 2023
, modérer ou augmenter le montant résultant de l'application d'une clause pénale, si elle est manifestement excessive ou dérisoire, en considération du préjudice subi par le créancier ; qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2021:C100481
30 juin 2021
d'intérêt conventionnel et la substitution de la clause d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, condamné la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à rembourser à la société
613720dacd580146773eef35
18 avril 1989
Sur le pourvoi formé par la société de droit italien FLEISMAN SRL, dont le siège social est via Don X..., 22040 Sirone (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00119
8 février 2023
[N] expert maritime, exclusive d'une confusion possible entre le certificat franc-bord et le certificat de classe et partant de la prétendue ambigüité, et qui précisait que le certificat de franc-bord
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00464
11 septembre 2024
abstenue d'interpréter la convention à la lumière de la réelle intention des parties, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le contrat s'interprète
ECLI:FR:CCASS:2022:C100479
15 juin 2022
Après avoir retenu que la clause 17, qui stipule que « d'un commun accord et de manière ferme et définitive, les parties conviennent que toutes les consignations devant avoir lieu à l'issue de la réception
Donne acte à M. X... de sa reprise d'instancec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:C100582
6 juin 2018
dénoncée était bien illégale et, d'autre part, que la société avait fait l'objet d'un avertissement de la part de la direction départementale de la protection des populations du Nord en raison de l'irrégularité
soc
61372202cd580146773f972d
12 octobre 1993
décembre suivant, sans indemnité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300478
29 juin 2023
de la clause « Conditions de la location » stipulée à l'acte authentique du 31 août 2017 que l'immeuble objet de la vente litigieuse d'une superficie de « 02 h 34 a 02 ca » était, dans son intégralité
ECLI:FR:CCASS:2020:C200670
16 juillet 2020
Il résulte de ce texte qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 7.
613724b9cd58014677417d81
24 mai 2006
du 11 juillet 2002, elle a, par courrier du 16 juillet 2002, demandé à la société de lui adresser un certificat de travail, une lettre de licenciement et diverses indemnités, ainsi que des dommages-intérêts
613721f8cd580146773f9259
13 octobre 1993
1108 du Code civil ; alors, d'autre part, que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, que la cour d'appel ne pouvait pas énoncer qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux
6137221dcd580146773fa5de
15 février 1994
fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation du taux d'intérêt, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé, en matière d'intérêts afférents au solde
6137235bcd58014677408b0a
27 octobre 1999
X... devait exclusivement se consacrer aux clients qui lui étaient adressés par la société Maisons Viva pour déduire qu'il ne pouvait être considéré comme un négociateur de société immobilière, la cour
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00377
9 avril 2025
est d'effet direct en droit interne ; que l'absence d'un tel effet ne saurait être déduite de la circonstance que la disposition désigne les Etats parties comme sujets de l'obligation qu'elle définit
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00128
13 février 2019
la cause de la surcharge d'intérêts supportée par elle postérieurement à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1149, devenu 1231-2,du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu
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