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6 398 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00852

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), un contrat prévoyant la distribution non exclusive de parts de la SCPI Corum Convictions auprès de sa clientèle privée ; que cette convention a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200720

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause C.9.1 des conditions particulières du contrat souscrit par la société Scheuten, intitulée « couverture responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100428

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

En sus de la reprise des engagements financiers stipulés dans la convention du 15 septembre 1978, les parties sont convenues que la commune réaliserait les travaux d'extension du marché du Centre, que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200712

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

pénale dont le montant aurait de toute façon été réduit en raison de son caractère manifestement excessif ne caractérisaient pas des contreparties sérieuses de la part de la banque, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

, modérer ou augmenter le montant résultant de l'application d'une clause pénale, si elle est manifestement excessive ou dérisoire, en considération du préjudice subi par le créancier ; qu'en retenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100481

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

d'intérêt conventionnel et la substitution de la clause d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, condamné la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à rembourser à la société

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef35

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Sur le pourvoi formé par la société de droit italien FLEISMAN SRL, dont le siège social est via Don X..., 22040 Sirone (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00119

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[N] expert maritime, exclusive d'une confusion possible entre le certificat franc-bord et le certificat de classe et partant de la prétendue ambigüité, et qui précisait que le certificat de franc-bord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00464

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

abstenue d'interpréter la convention à la lumière de la réelle intention des parties, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le contrat s'interprète

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Après avoir retenu que la clause 17, qui stipule que « d'un commun accord et de manière ferme et définitive, les parties conviennent que toutes les consignations devant avoir lieu à l'issue de la réception

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CC

civ1

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instancec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:C100582

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

dénoncée était bien illégale et, d'autre part, que la société avait fait l'objet d'un avertissement de la part de la direction départementale de la protection des populations du Nord en raison de l'irrégularité

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f972d

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

décembre suivant, sans indemnité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300478

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

de la clause « Conditions de la location » stipulée à l'acte authentique du 31 août 2017 que l'immeuble objet de la vente litigieuse d'une superficie de « 02 h 34 a 02 ca » était, dans son intégralité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200670

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Il résulte de ce texte qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 7.

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d81

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

du 11 juillet 2002, elle a, par courrier du 16 juillet 2002, demandé à la société de lui adresser un certificat de travail, une lettre de licenciement et diverses indemnités, ainsi que des dommages-intérêts

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CC

soc

613721f8cd580146773f9259

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

1108 du Code civil ; alors, d'autre part, que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, que la cour d'appel ne pouvait pas énoncer qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux

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CC

comm

6137221dcd580146773fa5de

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation du taux d'intérêt, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé, en matière d'intérêts afférents au solde

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b0a

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X... devait exclusivement se consacrer aux clients qui lui étaient adressés par la société Maisons Viva pour déduire qu'il ne pouvait être considéré comme un négociateur de société immobilière, la cour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00377

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

est d'effet direct en droit interne ; que l'absence d'un tel effet ne saurait être déduite de la circonstance que la disposition désigne les Etats parties comme sujets de l'obligation qu'elle définit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00128

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

la cause de la surcharge d'intérêts supportée par elle postérieurement à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1149, devenu 1231-2,du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu

Source officielle

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