, ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ; Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire due par la société pour la période

instance de Toulouse était donc parfaitement compétent pour liquider l'astreinte provisoire édictée par le jugement du 11 septembre 2012 confirmé par la cour et pour prononcer une nouvelle astreinte du

Y..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer une certaine somme à

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux M... de leur demande de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par jugement du juge de l'exécution du 27 mai 2013 et de

; que les époux E... doivent être condamnés au paiement de la somme totale de 84 600 € au titre des astreintes prononcées ; Alors que, le juge des référés a seul le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il

Y... ; que Mme Z... a saisi alors un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir

M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de liquidation de l'astreinte prononcée à leur profit par le juge des référés le 13 novembre 2007 et d'avoir dit n'y avoir

W... qualifiait lui-même de pétitoire, la cour d'appel a retenu à bon droit que la juridiction française avait compétence exclusive pour connaître de cette action réelle immobilière, de sorte que le jugement

[Z] et Mme [M] ont saisi le juge de l'exécution d'une nouvelle demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour infirmer la décision du juge de l'exécution et dire n&apos

Par jugement du 1er octobre 2015, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte et fixé une nouvelle astreinte provisoire, aux mêmes fins. 4. M.

X...et Mme Y...ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée pour assurer l'exécution de l'injonction faite, par un jugement d'un juge de l'exécution, à M. et Mme

du juge des libertés et de la détention déclarant irrecevable sa requête en liquidation d'astreinte.

la demande de liquidation de cette astreinte et que le tribunal a, à bon droit, affirmé dans le jugement entrepris qu'il n'était pas compétent pour liquider cette astreinte ; considérant, ceci exposé

s'était exécuté tardivement et liquider l'astreinte à une certaine somme, la cour d'appel retient que les dispositions de son arrêt du 23 janvier 2008 relatives à l'astreinte ne sont que l'accessoire

du 5 août 1996 en qualité d'électricien pour exercer son activité sur des chantiers situés en Allemagne, a été licencié pour motif économique le 21 novembre 2003 ; que son employeur a été mis en liquidation

par l'arrêt de 2005 et la liquidation de l'astreinte qui relevait, en tant qu'elle statuait avec les pouvoirs du juge de l'exécution, de sa seule compétence, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses

de l'astreinte qu'elle a fixée, il appartiendra à l'appelante de saisir le Juge de l'exécution en produisant les justificatifs de sa demande de liquidation ; 1°) ALORS QUE le juge qui déclare une demande

[L] la somme de 74.900 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 13 mars 2014, afférente à la remise des bulletins de paie régularisés.

, de les AVOIR déboutés de leur demande tendant à voir mettre en oeuvre à leur égard une procédure de licenciement pour motif économique, le tout sous astreinte, et d'avoir refusé de liquider l'astreinte

Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a fixé la liquidation de l'astreinte à la somme de 10. 000 ¿, la liquidation, arrêtée au 24 juin 2010, devant être portée à (10. 000 ¿ + 14. 000 ¿) 24. 000 ¿ »