AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10685 F Pourvoi

La disparité créée dans les conditions de vie des parties est due à la rupture du mariage et elle doit être compensée.

primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Dresser produits industriels, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Vu la

est [...] , 2°/ à la société Travelers Insurance Company Limited, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Audiens prévoyance, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

[T] à payer à Mme [B] une prestation compensatoire de 800 000 euros, l'arrêt rendu le 16 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 2012), que

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt également attaqué du 8 décembre 2016, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé à 250 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

primaire d'assurance maladie des Bouche-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

[P] dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à verser à son salarié les sommes de 3 772,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 377,22 euros à titre de congés payés

des dépôts et consignations, dont le siège est [...], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [...], 6°/ à la société Prémalliance Prado prévoyance, dont le siège

Z... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de La Vendée (la caisse) ; que l'assureur a appelé Mme Y... en intervention

application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

Cette indemnité est due dès lors que l'un des indivisaires a la possibilité d'user privativement, à titre exclusif, du bien indivis.

ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M.

L'article L1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de dispense par l'employeur ou lorsque l'inexécution lui est imputable.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... n'a pas assuré à Madame X... la durée minimale de travail prévue au contrat ; que cette situation, naturellement cause pour elle d'un préjudice financier, privée qu'elle a été des ressources tirées