Il résulte des deux premiers de ces textes que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant

L. 420-2 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions, elle soutenait que la société RTE avait commis une faute en rejetant sa candidature dans le cadre de la procédure de qualification concernant

plusieurs contrats à s'approvisionner de façon prioritaire auprès de la société CSF ; que les parties avaient également souscrit des contrats intitulés "Dépôt de garantie - Constitution de nantissement", contenant

X... dans ses conclusions d'appel ci-dessous reproduites ; "attendu que le concluant reste donc dans l'attente de la production par l'employeur d'un règlement intérieur qui seul pourrait lui être opposé

numéro de série était meulé et des cartouches ont été découverts dans une des habitations par lui utilisées ; qu'un pistolet automatique calibre 7,75 de marque Herstal, approvisionné d'un chargeur contenant

n'avait pas été vérifié ; que le magistrat instructeur qui devait procéder à cette vérification, lorsqu'il a entendu d Y... comme témoin, s'est borné à lui donner connaissance des témoignages le concernant

après une course poursuite, l'autre parvenant à s'enfuir ; que les vérifications effectuées et les auditions auxquelles il a été procédé ont permis de réunir un faisceau de présomptions graves et concordantes

condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas respecté les textes du Code du travail concernant

profession d'expert comptable et en répression l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs, repris des premiers juges, que toutes les pièces du dossier contenant

.] ; "aux motifs que « la décision de non-lieu concernant les faits qui auraient été commis à l'égard de Steffie, non contestée par les parties, sera confirmée, les motifs du juge d'instruction étant

. ; que l'expert avait conclu, pour le surplus, à une forte probabilité ; que les vraisemblances concordantes relatives aux autres mentions permettaient de retenir Geneviève X... dans les liens de la

implicite, dans l'accusé de réception de la demande ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable le recours formé par l'employeur devant le tribunal judiciaire à l'encontre de la décision de la caisse concernant

La partie concernant les instances devra être vue avec les organisations syndicales au regard de l'accord signé en 2019 et définissant les périmètres d'actions.

dans le contrat de concession et n'interdisait pas de sanctionner son inexécution par la résiliation du contrat sans vérifier de façon concrète à partir des éléments de preuve dont il appartenait au concédant

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en déclaration de simulation concernant la succession de [B] [V] et de rejeter ses demandes, alors « que l'action par laquelle un héritier

B... pour lui permettre d'accéder aux parcelles par lui acquises, un droit de passage sur les parcelles E 462, 463, 466, lui appartenant, l'acquéreur, de son côté, concédant au vendeur, pour lui permettre

les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées : Vu l'article 19-I et II de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés

X... dans lesquelles il était écrit que "Mme C... s'était organisée pour aider le foyer du concluant, que les mineurs, bien que secondés par elle avaient pris des responsabilités au foyer, que ceux-ci