COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société 3 Suisses France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la

VIVAmobile GmbH a été dissoute le 13 janvier 2005 par suite du refus d'ouverture de la procédure de faillite faute de masse et que le 23 mars 2005 la société a été radiée d'office pour insuffisance d'actif

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Orbi 95, société civile immobilière, dont le siège est [...]                             , contre

nombreux documents révèle que la société MTS a réglé des dépenses importantes qui auraient dû normalement incomber à la société MEPA si celle-ci avait joué un rôle effectif et, notamment, des sommes représentant

Industries ; qu'en juillet 1992, ces sociétés ont été mises en redressement judiciaire et que leur liquidation, prononcée en novembre 1993, a révélé des insuffisances d'actif de plus de 11 millions pour

; qu'Hervé Delloye, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que Me A..., ès-qualités, qui fondait ses demandes d'indemnisation sur l'insuffisance d'actif résultant du redressement de la société

vision globale des postes à pourvoir, ce qui est insuffisant à faire ressortir une prise en main générale et permanente de la gestion sociale de la société [...] , la cour d'appel a privé sa décision

X..., le droit au bail de ses locaux commerciaux et le droit d'exploiter la marque LOCM ; que la société LPO a assigné en intervention forcée cette société ; que la cour d'appel a accueilli les demandes

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société [G] et fils, société anonyme, dont le

Hervé Z... a souscrit auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie, trois contrats d'assurance sur la vie multi-supports, intitulés « Sélection International » au

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société La Victorine, société civile immobilière, dont

Y..., Jocelyne Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication

anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupe Sofemo, 2°/ au Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, dont le siège est [...] , [...], 3°/ à

de biens sociaux n'est pas caractérisée et que Charles-Marie X... ne peut en être complice ; " 3° alors que, troisièmement, et en toute hypothèse, le président d'une société anonyme a droit à une rémunération

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993 qui, pour infractions à la réglementation relative à la publicité des prix, l'a condamné à

par : 1°/ la société Axa Corporate Solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M.

Christophe A... a omis de mentionner sur sa fiche patrimoniale la valeur des parts sociales qu'il détenait dans la société Kaizen, alors qu'il a apporté 1538 sur 1570 parts sociales de la D...             

A cette fin, la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne (la SCI) a cédé un immeuble en l'état futur d'achèvement à la société Cicobail, qui a consenti un crédit-bail à la CPAM. 4.

le pourvoi formé par la société Dexxon Groupe, venant aux droits de la société Dexxon Data Media, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de

les pourvois n° X 16-21.313, Z 16-21.315, A 16-21.316, D 16-21.319, E 16-21.320, F 16-21.321 et G 16-21.323 formés par : 1°/ la société Groupe Partouche, société anonyme, dont le siège est [...]