Ludovic X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, pour conduite en état alcoolique, l'a condamné à 800 euros d'amende, 6 mois de suspension

interjetés par le ministère public, celui-ci fût-il limité aux peines prononcées, et par une partie civile à l'encontre d'un jugement de condamnation, la cour d'appel est tenue de statuer sur les mérites

faisant suite à un mandat d'arrêt délivré le 7 janvier 2003 par le juge des enquêtes préliminaires de Milan pour des faits de trafic de stupéfiants commis le 29 mai 2001, en raison desquelles il a été condamné

X..., la cour d'appel a exactement déduit de leur nature indemnitaire que ces condamnations portaient intérêts au taux légal, à compter du prononcé du jugement pour la condamnation confirmée en appel contre

X... a été condamné le 5 janvier 2006, condamnation avec sursis aujourd'hui non avenue, ainsi que sur ses projets professionnels, sans du tout s'expliquer sur les gages de réinsertion qu'il a fournis et

Par arrêt du 4 janvier 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré Mme [R] [N] coupable de soustraction d'enfant aggravée, l'a, notamment, condamnée à deux ans et neuf mois d'emprisonnement et a

saisie conservatoire, avait elle-même "eu recours au mécanisme de la compensation" (violation des articles 112-1, 121-3 et 227-3 du Code pénal)" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que X... a été condamné

NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE ENVERS LUI, ET QU'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, QUI N'A PAS DE PERSONNALITE MORALE, NE PEUT PAR L'ENTREMISE DE SON GERANT ETRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1992, qui a, d'une part, condamné X..., sur appel du ministère public, à 12 mois d'emprisonnement avec

amende civile par application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu' "aux termes de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant peut être condamné

déjà réalisés (étaient) suffisants pour considérer qu'il a(vait) exécuté l'arrêt dans sa totalité" ; qu'en retenant que l'intéressé aurait lui-même admis n'avoir pas complètement exécuté l'arrêt de condamnation

La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens d'appel, alors « que l'information

avant le jugement cassé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (Deuxième chambre civile, 13 juin 2002, pourvoi n° 00-21.699) par le premier président d'une cour d'appel

reproduits aux moyens ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'application des peines, qui n'a fait que tirer les conséquences de la rétractation, par le condamné, en cause d'appel, de

sa décision au regard de l'article 545 du code civil ; 3 / qu'en condamnant la SCI au titre des désordres, sans motiver sa décision à cet égard ni préciser sur quel fondement reposerait cette condamnation

Ils relèvent que le prévenu a récemment été condamné par la cour d'appel de Bourges, le 20 octobre 2022, pour des faits de harcèlement commis au préjudice d'élus communaux et que, si son casier judiciaire

X... et à Mme Y..., un jugement a condamné Mme Y... seule en paiement d'une certaine somme ; que Mme Y... ayant interjeté appel, l'affaire a été radiée le 28 septembre 1999, puis réenrôlée le 8 décembre

X... supporterait seul cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, il ne résulte pas des productions que l'arrêt

dommages-intérêts ; que le tribunal a accueilli cette demande tout en rejetant les demandes formées par le liquidateur contre le notaire ; qu'infirmant le jugement en ce qui concerne le montant de la condamnation

Carlo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1998, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique