, n'est pas intervenu ; que la société Harold Saint-Germain sera donc également déboutée de sa demande en nullité pour condition potestative ; que la condition suspensive a défailli lorsque la société

dit que sa créance sera « réglée à 40 % dès l'arrêté du plan et prend acte de l'accord des parties pour le règlement du solde, à savoir 60 % de la créance productif d'intérêts au taux de 2 % sous condition

code de commerce, notamment relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de départ courant à compter du moment où l'emprunteur a connu

de [P] [S] à l'augmentation de capital qu'il avait été envisagée, car les conditions n'en sont pas réunies. 8.

et de conseil quand l'autre est un contrat de louage d'ouvrage relevant de l'article 1792 du code civil ; qu'en déduisant la qualification de contrat de maîtrise d'oeuvre du simple

L'existence d'une simulation suppose un acte ostensible et un acte secret qui le contredit.

devenue la société Axa Corporate solutions assurances, un contrat pour la réalisation et le financement d'une unité de cogénération au sein de la chaufferie centrale existante ; que la société Dalkia a confié

apos;intérêt légal pour la période restant à courir, alors : « 1°/ que le point de départ de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu

de la mise à disposition de l'investissement sur un compte bloqué ; qu'elle n'est pas non plus potestative dans la mesure où la réalisation de la condition dépendait non seulement de la volonté du débiteur

Il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'on est en présence d'une condition potestative ou d'un vice du consentement alors que l'intervention de l'Etat ou de son délégataire lors de la signature d'un

combinée des articles 5 et 11 du contrat de bail commercial ; que la SARL X..., locataire commerciale, qui n'avait pas pris non plus l'initiative de commander l'exécution de ces travaux excédant un simple

jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; que la présence de magistrats honoraires au sein de la formation est dérogatoire et doit respecter les conditions

purement potestative imposée par la banque » ; qu'en écartant cependant la nullité du prêt consenti aux époux X... le 2 décembre 1992 par la BFC AG au motif que « chacun des prêts litigieux mentionne

permettant aux seuls biologistes de rompre le contrat en fondant tout simplement leur rupture sur la base d'une demande de locaux totalement aberrante (par exemple une surface totalement disproportionnée

potestatif ; que M.

B... de ne pas avoir porté, sur les décomptes, les pauses pour le déjeuner ou le dîner, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas et a violé l'article L. 3171 du code

Le juge, saisi d'une demande de prestation compensatoire doit en premier lieu rechercher si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie des époux.

Z..., qui avait seul obtenu la cassation, étaient liés par une simple obligation in solidum résultant de leur condamnation commune à indemniser un dommage délictuel, la cour d'appel a violé par fausse