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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

" " alors que, dans la mesure où les réponses aux questions tiennent lieu de motivation à l'arrêt de la cour d'assises, les questions posées à la Cour et au jury doivent, à peine de nullité, être rédigées

n'étaient pas liés par la convention d'arbitrage, le tribunal étant incompétent à leur égard ; que par sentence du 14 février 2007, frappée d'un recours en annulation par la JAFF, le tribunal a dit prescrites

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite et recevable la demande de l'emprunteur tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels fondée sur l'absence d'indication du taux de

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EXIGEES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FAISANT ETAT DE LA REMISE A L'EMPLOYE NON DE FONDS APPARTENANT A L'ENTREPRISE MAIS PROVENANT D'UN PRET PERSONNEL CONSENTI A L'UN DES EMPLOYEURS

pour accepter ou non la vente a violé les articles 10 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par fausse application ; 3°) Alors que, en toute hypothèse, sont seuls prévus, à peine de nullité, lorsque

plus relevé que l'en-tête tapée à la machine avec chaque nom de "témoin", prouvait la "préparation" de ces "attestations" par la direction, ce qui leur ôte le caractère d'impartialité exigé ; que la partialité

X... fait grief à l'arrêt du 4 novembre 1997 d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les avocats, travailleurs non salariés non agricoles, ne sont pas tenus d'acquitter auprès de l'URSSAF

, 8, 151, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE PRESCRITE

[P], au sens de l'article 802 du code de procédure pénale en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles.

à peine de nullité ; que toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier ; qu'autrement dit, aucune nullité ne saurait découler

ETAIT INCULPE DE " DENONCIATION CALOMNIEUSE "; " AUX MOTIFS QUE " CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE N'AVAIT PU NUIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE " ET QUE " L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE

Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée

les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'aussi, en jugeant qu'aucune nullité ne saurait résulter de l'ajout de deux mentions, l'une manuscrite

à peine de nullité par l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que par ailleurs, la CIPAV a produit ses statuts et le conseil de la Caisse a confirmé que la signature portée sur la

(MOHAMED) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 4 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET ASSINAT CONTRE DEUX ARRETS INCIDENTS DU 29 SEPTEMBRE 1971 DE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

La validité du testament international se cantonne donc exclusivement aux conditions de forme posées par les articles 2 à 5, dont le non-respect est sanctionné par la nullité.