À défaut pour l'employeur d'avoir consulté le salarié sur ces dates de congés et compte tenu que celui-ci a été placé en congé payé d'office par l'employeur au seul motif que ce dernier ne lui trouvait

congés non pris d'une année sur l'autre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles Lp. 241-2 et Lp. 241-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'employeur

13 février 2001 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 9 février 2001, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau

[B] [I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'indemnité pour trouble dans leurs conditions d'existence, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent

X... sous astreinte et à lui verser, à titre provisionnel, diverses sommes à titre de rappel de salaires, de défraiement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), que la société Les Nouvelles

du 19 juillet au 23 août ; que la signature de l'avenant, qui lui était proposé pour cette nouvelle affectation, impliquait son renoncement aux congés et que c'est seulement dans la lettre de licenciement

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, 169 de l'ancien code pénal, 80-1, 174 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

observations, que la société Generali IARD a fait assigner Mme K..., par acte du 23 février 2011, aux fins de constitution d'un nouvel avoué et de reprise d'instance et que cette assignation lui a été

cassation, pris de la violation des articles 332, ancien, du Code pénal, 222-23, alinéa 1er, 222-24, 2 , du Code pénal, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

a privé sa décision de motifs, et partant, d'une condition essentielle à son existence légale ; "aux motifs 2°) qu' "il a été soutenu par Régis X... et son avocat, lors de l'information ouverte en

X... du dernier domicile connu, constaté l'absence d'indications de la part du Minitel quant au nouveau domicile de celui-ci; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur

au regard des articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors qu'à supposer même que les nouvelles conditions de rémunération tenant à la mise en oeuvre des contrats de lubrifiant

de ses constatations et a violé l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 3.

, ni sur leur éventuelle incidence sur le surcoût de 972 000 francs TTC qu'elle a condamné la société FIMEC à prendre en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

conditions d'intervention ne modifiaient pas l'activité exercée au point de faire perdre à l'entité économique transférée son identité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

[L] tendait uniquement à l'annulation du congé qui lui avait été délivré, de sorte que toute autre demande était nécessairement nouvelle et irrecevable en appel ; qu'en déboutant M.

Roche des sommes à titre de commissions dues sur les ordres des grands magasins et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il appartient au représentant d'établir l'existence d'un accord

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation, des articles 221-1 du Code pénal, 205, 211, 212, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale