; "1°) alors que la juridiction correctionnelle ne peut juger par décision contradictoire à signifier un prévenu absent des débats et non représenté qu'après s'être assurée qu'il avait été effectivement

Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° C 15-28.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Au moment de sa prise de décision, le JLD n'avait connaissance ni de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 mars 2015, ni d'une éventuelle ouverture d'information qui aurait concerné le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SICA des Eymards, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prise par un organisme administratif non juridictionnel lui faisant grief ; que la partie qui a saisi l'Autorité ne doit donc jamais être privée de la possibilité de faire censurer par un juge une décision

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attaquée et doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même ; que ledit article ne mentionne pas la nécessité de faire figurer le nom du greffier dans la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce

à l'étranger, la prescription de l'action publique ne peut que dépendre de la date de la décision d'exequatur ; qu'en écartant la décision d'exequatur devenue effective, le 13 mai 2008, parce qu'elle

SOULARD, premier président Arrêt n° 473 FS-D Pourvoi n° J 22-17.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

comparant et non représenté ne peut être jugé par arrêt contradictoire à signifier que s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation en temps utile ; qu'il résulte des pièces de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

et de discuter de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; que la clôture des débats étant intervenue le 7 mai 2013, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt