Joseph B... et d'autres à Mme Y... ; que, par arrêts du 5 juillet 1994, ces ordonnances ont été annulées par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité

La société Rameau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2012, rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de

[E] [N], [M] et [O] [B] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 6 décembre 2017 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles

d'expropriation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, le lien de dépendance est établi par l'arrêt attaqué

16 janvier 1991 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt" ; Mais attendu que le pourvoi contre l'ordonnance ayant été rejeté par arrêt de cette chambre du 21 octobre 1992, le moyen

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Martinique, 21 novembre 2005), que le transfert de propriété de parcelles appartenant à la société Usine du Marin a été

[B] [G], 2°/ Mme [O] [R], épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 14-24.868 contre l'ordonnance rendue le 13 mai 2014 par le juge de l'expropriation du département

n'a pu courir avant que la commune n'ait été tenue de donner au bien exproprié la destination prévue dans la déclaration d'utilité publique, soit cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, conformément

la maîtrise d'oeuvre d'un projet de construction d'un groupe d'immeubles ; que le terrain ayant fait l'objet, par ordonnance du 11 mars 1982, d'une expropriation au profit de l'Office public d'habitations

de Bourges, alors, selon le moyen, que l'annulation à intervenir de l'ordonnance portant transfert de propriété en date du 24 mai 1991 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt indemnitaire

(Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siègeant à Rennes, au profit de la commune de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations

qui posent le principe de la répartition intégrale du préjudice et de la fixation de l'indemnité compte tenu de la consistance du bien à la date de l'ordonnance d'expropriation ou du jugement fixant l'indemnité

pourvoi formé par la commune de Rimaucourt (Haute-Marne), prise en la personne de son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU "PAR UNE JURIDICTION ILLEGALEMENT COMPOSEE CAR, D'UNE PART, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT PRESIDEE PAR LE CONSEILLER LE

d'expropriation, laquelle a été frappée d'un pourvoi en cassation, les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ayant eux-mêmes été déférés au juge administratif; qu'étant assignée

l'annulation, pour défaut de base légale, de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2019), une ordonnance du 12 mars 1991 a prononcé l'expropriation, au profit de l'Agence régionale d'équipement et d'aménagement Provence Alpes Côte-d'Azur

désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 du Code de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE RENNES, DE TROIS PARCELLES LUI APPARTENANT SISES A SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, D'AVOIR ETE "RENDU AU VU D'UN MEMOIRE PRODUIT PAR L'EXPROPRIANT