sur la commune de Laragne Monteglin pour y édifier une maison d'habitation ; qu'ils ont conclu le 01/07/2006 un marché de construction de maison individuelle avec la Sarl Villas Venus pour un montant

Q... est propriétaire en propre de la maison d'habitation dans laquelle se trouvait le domicile conjugal, sise au [...], pour avoir acquis le terrain par acte authentique du 3 décembre 2002.

L'administration a produit en ce sens des documents relatifs à la réalisation du lot n° 3 de la « construction d'un bâtiment à usage de bureaux et de dépôts », comprenant un ordre de service, un devis

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2013), que la société d'HLM Clairsienne (la société Clairsienne) a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction

[M] au titre du financement au moyen de ses fonds propres de l'acquisition du bien immobilier commun de [Localité 4], en considération du prix de vente de l'immeuble, l'arrêt rendu le 14 novembre 2019,

due en rapport ; que le terrain vendu qui n'était pas inclus dans le périmètre de la zone constructible de la commune de [...] y a été inclus lors de la refonte du plan d'occupation des sols en 1986 ;

et de l'habitation : « La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Z... ès-qualité de maire du Tampon n'a pas au nom de la commune exercé le droit de préemption ni après la déclaration d'intention d'aliéner de Mme E... ni après celle de CGA à propos de laquelle il signait

s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

C... ont repris la vie commune jusqu'en avril 2004, date à laquelle ils se sont à nouveau séparés après avoir acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble ; qu'un jugement a ordonné

dernier.

constructions ont fait l'objet d'une procédure irrégulière de déclaration de travaux " car le terrain concerné ne supportait plus de bâtiment à la date de la délivrance de l'autorisation ", ces quatre

ET DE Z... : VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN A Y... ET Z...

sur un terrain dont il était propriétaire, pour y faire édifier huit bâtiments reliés entre eux par un passage piéton couvert d'une verrière et comprenant deux niveaux de sous-sol à usage de parcs de

bénéficiaire peut être qualifié " d'attestation " au sens de l'article 161, alinéa 4, du Code pénal en vigueur au moment des faits ; qu'en retenant néanmoins la qualification de fausse attestation à propos

. ; que le lien initial entre tous ces partenaires tenait à la rencontre en détention de Marcel Y..., Tristan J... et Eric S... qui constituaient le noyau de départ des faits visés au présent dossier

sur un terrain situé sur la commune de SAINT-PAUL ; toujours en application du contrat de mariage, il doit être considéré que ces biens et droits immobiliers sont présumés appartenir par moitié à chacun

X... n'avait aucun droit, et, à titre subsidiaire, que s'il s'agissait d'un " bien commun " la communauté lui devait récompense des sommes propres investies par elle dans cet immeuble (art. 1433 du code

preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres

M..., 78 170,66 euros pour les époux K..., 97 025,66 euros pour les époux N... et 81 750 euros pour les parties communes (garage, mur extérieur, passage commun) ; qu'ils justifient également des devis