X... géneral des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié139, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1994 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1ère chambre), au

comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

ni même reproché au prévenu d'avoir détenu ces images en vue de leur diffusion, la cour d'appel a méconnu l'article 227-23, alinéa 1, du code pénal ; "2°) alors que le principe de légalité impose que

Nihat A..." ; "alors, d'une part, que les juges du fond n'ont aucunement justifié que Nihat A... ait détenu ou importé des produits stupéfiants, dans la mesure où aucun produit de cette nature n'a été

La caisse ayant fixé le taux d'incapacité permanente de la victime à 10 %, l'entreprise utilisatrice a saisi d'un recours la juridiction chargée du contentieux de l'incapacité, alors compétente.

francs d'amende, X... pour complicité de fraudes fiscales à 20 000 francs d'amende, qui a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Mme [C] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 885-E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette,

demeurant ..., 25420 Bart, mais également domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Montbéliard, au profit de M. le directeur général des Impôts

Hérald X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1994 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur

préalable et dont le conjoint avait mené l'enquête, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose une séparation des fonctions d'enquête et de poursuite dans la phase préliminaire

fin d'année ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que l'activité de la société Edna surgelés consiste à commercialiser des produits surgelés importés

SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE, - LA SOCIETE ACFA CONSULTANT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 11 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

prévoit que la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après ; que ledit barème énumère les quotités

entre les parties en fonction des données économiques du marché et non un prix artificiel n'ayant qu'une réalité comptable, et d'autre part, le prix de vente réellement déterminé en fonction du marché

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

7 annexé à cette convention, L. 227 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce

ces droits avec certitude ; attendu qu'il est constant que le navire "le Parasol" a fait l'objet d'une importation en France sans que la TVA exigible du fait de cette importation n'ait été régulièrement

L'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas non plus applicable au contentieux fiscal lorsque le contribuable se borne, comme en l'espèce

Y... a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la Caisse qui a rejeté cette demande au motif qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique

de Montego Bay, et en particulier son article 236, ne sauraient être tenus comme directement applicables en droit interne ; que peu importe, à cet égard, que la Convention de Montego Bay ait pu, sur certains