à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, est applicable depuis le 25 mai 2018 (art.99 §.2),

Y... au sein de la SARL Gateway France, son domicile est susceptible de contenir des documents d'informations relatifs aux fraudes présumées (ordonnance, p. 11 à 17 et 19) ; "alors, d'une part, que

Z...; que le prévenu a admis n'avoir donné de délégation de pouvoirs à aucune de ces personnes; qu'il doit donc être déclaré pénalement responsable, même s'il n'assistait pas personnellement à toutes les

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne confère un droit d'opposition qu'à la personne elle-même dont les données nominatives sont contenues dans un fichier, la CNIL n'ayant nullement le pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... est établie et non contestée ; que selon la défense, M.

diligentées à son endroit en invoquant notamment la nullité de l'ordonnance de renvoi qui ne vise pas les textes répressifs relatifs aux délits incriminés, contient des erreurs quant aux textes visés

déclaré et autorisé à travailler en France alors que le nom de la personne ayant signé l'attestation pour le mois de novembre 1997 n'est pas mentionné et que la signature apposée au bas de ce document

de prendre en compte, sans raison valable, la candidature de Mme D... comme suppléante dans le 2e collège des délégués du personnel lors des élections du 24 novembre 2011, pour déduire l'existence d'une

, ceci sans qu'il soit nécessaire qu'un bénéfice personnel ait été obtenu ou non ; qu'en exerçant les fonctions salariées de directeur du CATMA, Jean-Pierre X... a, en sa qualité de secrétaire général

Z... en qualité d'inspecteur du travail avait été rédigé par un membre du personnel du port autonome du Havre, ne disposant d'aucune délégation régulière, assisté de trois autres personnes et qu'il n'avait

X... ait signé un chèque de 140 000 euros à l'ordre de Me B... et non de M. B... démontre qu'il avait connaissance que l'argent provenait de l'étude notariale et non des fonds personnels de M.

tenu non seulement de l'âge mais aussi de la condition physique ou intellectuelle ou de l'état psychique de la personne sur laquelle la contrainte s'exerce et de la qualité de la personne qui l'exerce

Techniques Couvertures, à laquelle il est reproché le seul délit de blessures involontaires, la cour relève que la personne pourvue d'une délégation de pouvoir consentie par le président directeur général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

L... et Mme P..., engagés à compter du 1er avril 2010 par la société Papeteries de Turckheim en qualité respectivement de technicien qualité et chargée de planification, élus membres de la délégation unique

, le délit de non-assistance à personne en danger est constitué lorsque le prévenu a eu conscience du caractère de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne et qu'il s'est volontairement

NT..., directeur général des services, agissant pour le compte du président de la CCOG, a mis en cause pendant sa garde à vue « le système G... », impliquant non seulement ce dernier comme instigateur

de la décision procédant à cette hospitalisation et ait lui-même statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de deux jours à compter de la décision précitée ; que le magistrat délégué par le

sérieuse non suffisamment avérée, et contestée tant en ce qui concerne la notion que la réalité de l'entrave reprochée et ne peut déterminer l'existence d'un trouble manifestement illicite » (arrêt p.