demandeur avait été employé par une organisation internationale exerçant son activité en Afrique, ce dont il résultait qu'il ne relevait pas, au moment des faits, de la juridiction d'une partie contractante

tient pas compte, permettant ainsi à l'autre époux, demeuré dans l'ignorance de cette opposition, de réaliser des opérations; que cette faute contractuelle constitue, à l'égard du conjoint non contractant

sanctionnée par une nullité relative ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de location, que les articles L. 121-16-1 et suivants du code de la consommation ouvrent au contractant

[C], diverses causes de déchéance de la garantie, par cela seul « que le contractant de la police litigieuse n'est pas [D] [C], désigné comme simple conducteur possible, mais Madame [T] [C] », cependant

conclusion d'un acte juridique supporte une obligation de conseil et de prudence ; qu'il ne saurait être soutenu que l'avocat peut s'exonérer de l'obligation de vérifier la capacité des parties contractantes

la SMABTP) en paiement de diverses sommes ; Attendu que la X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'instructions formelles émanant d'un cocontractant

Attendu que la société Garage du Progrès fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la résiliation extraordinaire ne peut opérer que pour des manquements graves du cocontractant

à garantir cette dernière, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition potestative fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes

contrat régularisé entre les parties prévoyait une journée sur le site de Gondecourt pour l'étude de la mise en place des capteurs et n'avait pas non plus attiré l'attention de son co-contractant

le cocontractant victime de cette inexécution ; qu'en l'espèce, la société Bleu vert faisait valoir dans ses écritures qu'après lui avoir, par un contrat du 20 octobre 2016, concédé pour une durée de

dispositions de l'Accord paritaire national (APN) ainsi que toutes les modifications qui pourraient y être portées dans l'avenir, postérieurement à la signature du présent contrat par les parties contractantes

une signature de l'architecte ; qu'en retenant que « le plan mentionné dans la désignation figure dans l'exemplaire du bail produit par la société Geste, revêtu de la signature des parties alors contractantes

principal ; d'où il suit qu'en exigeant du transporteur substitué la preuve des éléments justifiant sa réclamation, en l'état de la constatation de la rupture anticipée de la convention par son cocontractant

appelé en garantie la société Griltex ; Attendu que la société Boisliveau fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société Griltex, alors, selon le moyen, que sauf si son cocontractant

par la société l'Inédit français, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 10 / que commet une faute le contractant

sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 « À compter

En l'espèce, le co-contractant de la SNIG n'était pas le donneur d'aval, la Caisse d'épargne, mais le tireur, la SECOB qui lui avait remis la traite à l'endossement.

ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante ; que le seul critère pertinent aux fins de l'application de cette disposition est celui de l'identité des faits matériels