la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs, contrefaçon

poursuivi sous leurs noms l'édition de la revue ; qu'après acquisition de la marque auprès des liquidateurs et publication au registre national des marques, les consorts X... ont fait assigner en contrefaçon

dénommé "styl'et" déposé le 8 octobre 2008 sous le n° 08 4488 ; qu'ils exercent leur activité de coutellerie au travers de la société Coutellerie de la Gravona et de la société Atelier du couteau diffusion

"LA BROCHERIE", assistée de son syndic, contre l'arrêt n° 474/85 du 4 mars 1986 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, pour contrefaçon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Champagne Louis X..., s'estimant victime de contrefaçon du fait des agissements

contrefaite ne saurait voir son droit contesté par un tiers qui ne jouit d'aucun droit sur l'objet déposé ; " alors que seul le titulaire de droits sur les ouvrages, marques ou modèles argués de contrefaçon

X... s'était engagé à informer de bonne foi ses cocontractantes de tout projet avec des tiers au contrat, ayant trait à l'exploitation ou la diffusion de la méthode et de ses résultats et qu'une telle

Y..., n'est pas établie, puis qui énonce ensuite que la contrefaçon aurait causé à M.

Sacha X... en contrefaçon de marque ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

pourvois formés par : - JARDIN Daniel, - LUCAS B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux notamment pour contrefaçon

N... irrecevable à agir en contrefaçon de ce dessin de dentelle » (cf. arrêt, p. 7, § 4 à p. 8, § 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la contrefaçon, la société V... Y...

propriété littéraire et artistique ; et alors que, d'autre part, en énonçant qu'il ressortirait des pièces communiquées par les Etablissements Levitan que ceux-ci seraient les instigateurs de la contrefaçon

sans caractériser l'existence d'une atteinte portée au droit du propriétaire de la marque ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'actes de contrefaçon par usage des dénominations D 47 et ICV D 47

Société Gaumont Columbia Tri Star Home Video, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 2 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Farid X... pour contrefaçon

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, qui, sur renvoi après cassation (crim, 4-11-2008 n° 08-81.962), dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon

d'actes argués de contrefaçon (...)

"alors, d'une part, que le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense ; que, saisi de poursuites fondées sur la contrefaçon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion et livraison de travaux d'artisanat (la société Delta), société de négoce