AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

défaut de qualité de la SCI Alleray Labrouste pour signer les conventions, défaut de cause et d'objet ; qu'ils ne sont également recevables à solliciter la nullité des conventions qu'autant qu'ils démontrent

X..., les époux C..., Mme D..., les époux E..., Mme Y..., M. Z..., Mme A..., les époux F..., Mme G..., M. H..., les époux B..., les époux J..., M. K..., les époux L..., M.

- deux conventions signées les 27 juin 2009 et 3 juin 2011 portant sur les modalités de paiement des factures impayées à la date du 27 juin 2009, - une convention signée le 22 décembre 2010 au titre

pays, il lui appartient de fournir les éléments nécessaires pour établir l'exactitude de cette indication ; que, pour démontrer l'existence de leur domicile au Luxembourg, les époux X... versent aux

de la somme litigieuse ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui a constaté que les époux Y... n'avaient jamais établi la remise des fonds aux époux X..., n'a pu, sans méconnaître les conséquences légales

de caisse d'achat de matériaux ; rien n'indique que les époux A... ont présenté en leur qualité prétendue de propriétaires une demande d'autorisation administrative pour ces travaux, ou ont déposé une

de l'établissement bancaire; que, dès lors, la Cour qui a prétendu se fonder sur la circonstance au demeurant incertaine qu'il ne serait pas établi que les époux X... n'aient pas déposé les sommes

; qu'en effet, il est nécessaire, pour que la ratification invoquée soit justifiée, qu'il existe une volonté claire et non équivoque des époux X... de ratifier le mandat en dépit du manque de pouvoir

un rachat aux époux R... de 3916 kwh pour 1.116,45 € ; que nonobstant les nullités formelles affectant le contrat d'installation souscrit auprès de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies

X... a pris acte le 5 mai 2008 ; que, le 4 février 2011, désireux de vendre leur appartement, M. et Mme Y... ont donné un mandat à la société Immobilière Convention (Imco) et, le 5 mai 2011, ont signé

B... et les époux X... ont signé une convention sous seing-privé, aux termes de laquelle les premiers cèdent aux seconds : -du matériel repris sur la liste annexée pour 400.000 francs ; - des récoltes

ALORS D'AUTRE PART QUE le débiteur peut opposer l'exception d'inexécution en apportant la preuve du manquement du créancier à ses obligations ; qu'en exigeant des époux X... et de Monsieur Y... qu'ils

produit, en première instance, la procuration qu'ils avaient signée le 24 juillet 2007 (pièce no 2), comme l'atteste la liste des pièces communiquées figurant dans leurs conclusions (p. 31) et comme ils

X... ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le non-respect de la convention du 11 juin 2002 : La convention signée le 11 juin 2002 entre Monsieur X...

X..., au motif que les époux Z... avaient fait procéder à des travaux non conformes à l'autorisation donnée, les a assignés en vue d'obtenir notamment leur condamnation solidaire avec la société au paiement

les époux X... ou M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

in solidum les époux X... et M.

1975 les époux X...