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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722fccd580146774040b7
21 octobre 1997
collective régissant l'activité de l'entreprise est la convention collective nationale des industries et commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01410
14 décembre 2022
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00725
21 juin 2023
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.
civ2
613724c5cd580146774183aa
12 juillet 2006
collective nationale "du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire" d'une prime annuelle dont le paiement peut être opéré en plusieurs fois ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période
ECLI:FR:CCASS:2021:C210014
7 janvier 2021
des temps de pause des salariés ; que la société Auto Come a décidé de faire bénéficier ses employés des dispositions de la convention collective du commerce de gros et de détail, et a prévu la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00885
7 mai 2014
, en application de la Convention Collective du Commerce de Gros, niveau IV ; que préalablement, elle occupait celui de Secrétaire commerciale Echelon 2 Niveau II ; que son salaire n'a pas suivi cette
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00913
18 septembre 2024
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 5.
61372669cd580146774255d1
13 octobre 1993
de gros de métaux, la cour d'appel devait en déduire que la convention collective de la métallurgie était inapplicable et que l'entreprise relevait de la convention collective du commerce de gros, quelqu'ait
61372223cd580146773fa8da
25 octobre 1994
", à l'exclusion de toute activité de commercialisation ; qu'à aucun moment, la convention collective précitée dispose qu'y sont affiliés "les établissements de commerce de gros dont l'activité principale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00672
2 juin 2021
collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et de l'article 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 de ladite convention, une pause payée est attribuée
613724c9cd58014677418597
30 mai 2007
collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et 1134 du code civil ; 3 / que l'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite médicale patronale doit
613722e5cd58014677402e3e
19 novembre 1997
X... était fondé à revendiquer le bénéfice de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes; alors, selon le moyen, d'une part, que le classement
613724cbcd580146774186b8
17 juillet 2007
exécuté entre 21 heures et 6 heures est d'ordre public et doit s'appliquer immédiatement ; que les compensations pécuniaires prévues par l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance
613722becd58014677400e86
9 octobre 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable à l'entreprise la convention collective de l'industrie de la salaison-charcuterie en gros et conserves de viandes et de l'avoir débouté de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02362
14 décembre 2016
'année, la cour d'appel a violé l'article 63 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601
19 mai 2021
Elle ajoute que dans les entreprises assujetties à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, un temps plein (151,67 heures de travail par mois) correspond à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844
29 mai 2019
alimentaires, en jugeant qu'en dépit de la désignation sur les bulletins de salaire pendant les deux premières années de la convention collective à prédominance non alimentaire, la convention collective
6137221ecd580146773fa5fe
16 février 1994
collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande du 1er juillet 1958, et d'avoir en conséquence condamné la société Lachenal triperie à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00824
22 mai 2019
collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 3° ALORS QUE les dispositions conventionnelles prévoyant la rémunération des temps de pause comme du temps de travail
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313
19 juin 2018
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, tel qu'il résulte de l'avenant n°37 du 28 janvier 2011 portant mise à jour du titre V de ladite convention
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