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556 résultats pour « convention collective nationale des commerces de gros »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fccd580146774040b7

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

collective régissant l'activité de l'entreprise est la convention collective nationale des industries et commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01410

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00725

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183aa

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

collective nationale "du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire" d'une prime annuelle dont le paiement peut être opéré en plusieurs fois ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210014

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

des temps de pause des salariés ; que la société Auto Come a décidé de faire bénéficier ses employés des dispositions de la convention collective du commerce de gros et de détail, et a prévu la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00885

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

, en application de la Convention Collective du Commerce de Gros, niveau IV ; que préalablement, elle occupait celui de Secrétaire commerciale Echelon 2 Niveau II ; que son salaire n'a pas suivi cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00913

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 5.

Source officielle
CC

soc

61372669cd580146774255d1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

de gros de métaux, la cour d'appel devait en déduire que la convention collective de la métallurgie était inapplicable et que l'entreprise relevait de la convention collective du commerce de gros, quelqu'ait

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8da

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

", à l'exclusion de toute activité de commercialisation ; qu'à aucun moment, la convention collective précitée dispose qu'y sont affiliés "les établissements de commerce de gros dont l'activité principale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00672

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et de l'article 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 de ladite convention, une pause payée est attribuée

Source officielle
CC

soc

613724c9cd58014677418597

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et 1134 du code civil ; 3 / que l'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite médicale patronale doit

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e3e

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... était fondé à revendiquer le bénéfice de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes; alors, selon le moyen, d'une part, que le classement

Source officielle
CC

soc

613724cbcd580146774186b8

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

exécuté entre 21 heures et 6 heures est d'ordre public et doit s'appliquer immédiatement ; que les compensations pécuniaires prévues par l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e86

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable à l'entreprise la convention collective de l'industrie de la salaison-charcuterie en gros et conserves de viandes et de l'avoir débouté de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02362

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

'année, la cour d'appel a violé l'article 63 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Elle ajoute que dans les entreprises assujetties à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, un temps plein (151,67 heures de travail par mois) correspond à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

alimentaires, en jugeant qu'en dépit de la désignation sur les bulletins de salaire pendant les deux premières années de la convention collective à prédominance non alimentaire, la convention collective

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa5fe

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande du 1er juillet 1958, et d'avoir en conséquence condamné la société Lachenal triperie à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00824

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 3° ALORS QUE les dispositions conventionnelles prévoyant la rémunération des temps de pause comme du temps de travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, tel qu'il résulte de l'avenant n°37 du 28 janvier 2011 portant mise à jour du titre V de ladite convention

Source officielle

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