PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 8 de Convention

de New-York du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant.

1997 ;- 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France-Décrets no 96-97 (santélogement) sur le repérage des flocages et calorifugeages dans les bâtiments, no 96-98 (travail /

1997 ; - 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France-Décrets no 96-97 (santé-logement) sur le repérage des flocages et calorifugeages dans les bâtiments, no 96-98 (travail

relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, 373-2 et 373-2-11-3 du Code civil ; 2°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de

Sur l'article 26 de la convention.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques que l'arrêt attaqué a donc violés ; alors, de

de New York du 26 janvier 1900 relative aux Droits de l'enfant ; 2°) ALORS QU'en refusant d'accorder un droit de visite et d'hébergement à M.

R... n'ont pas revu leurs petits-enfants depuis janvier 2013, date à laquelle ils ont décidé d'interrompre les relations avec leur fils M. V...

de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et rectificatif produits, communs aux demandeurs ; Attendu que X... et Y..., notaires associés à Saverne, mis en examen des chefs précités, ont présenté le 4 janvier 1999, sur le fondement de l'article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention, du 20 mars 1952, de l'article 15 du Pacte international

janvier 2006, les ayants droit de M.

de procédure pénale entré en vigueur le 1er mars 1994 qui donne compétence aux juridictions pénales françaises pour l'application de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité

G..., après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier

'', ainsi que sur l'article 1er du protocole additionnel à cette Convention, du 4 novembre 1950, aux termes duquel ??Toute personne a droit au respect de ses biens.

York, ainsi que MM.

Yves, K LA SARL MINOTERIE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991, qui, pour infractions à la réglementation du droit de mouture des

Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, les exceptions au retour doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant. 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés le 14 juillet 1981 à New-York