Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 57 de la Convention, eu égard à son caractère général et faute d'être

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virage France, société anonyme, dont le

d'un avenant modifiant leurs conditions générales, notamment en leur article 5.1, en stipulant une faculté de résiliation par la société France Télécom, lorsqu'une publicité fait apparaître clairement

X... a été engagé, le 28 septembre 1981, par la Société Générale ; qu'il a été détaché, selon convention en date du 4 septembre 1991, auprès de la société Sogenal, filiale de la Société Générale, pour

par l'ambassade de France au Panama ; que l'abandon de compétence était confirmé par un courrier du procureur général en date du 18 février qui était transmis au procureur de la République de Papeete par

des cadres du 14 mars 1947, l'assiette des cotisations de retraite complémentaires des cadres français travaillant hors de France est déterminée par référence à l'assiette de la taxe sur les salaires,

du régime fiscal des personnes résidant hors de France ; que les français résidant à Monaco sont imposés en France dans les mêmes conditions que les français résidant de France conformément aux dispositions

générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 mais que la caisse précise que s'agissant des prestations familiales il y a lieu de se référer aux articles

, directement ou indirectement, en France au 1er janvier ainsi que l'identité, l'adresse et le nombre d'actions détenues par les associés dans le délai prévu à l'article 990 E 2° du code général des impôts

ZZ..., domiciliée [...], 149°/ Mme Francia-Yasmine TTTTTTÜV, domiciliée [...] 150°/ Mme XXX... VVVVVVVV..., domiciliée [...], 151°/ Mme Mary WWWWWWWW... KKK...

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

000 francs ; que cette convention, qui a été confirmée par un avis du 13 avril 1994 renvoyant à des conditions générales de l'Association française des banques d'octobre 1988 et renouvelée jusqu'à un

la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, rendue applicable dans les relations entre la

d'un "établissement secondaire stable" au sens de l'article 7 de la Convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ; qu'il s'ensuit que, faute de caractériser l'existence d'un établissement stable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

société Général logistics systems France en qualité de directrice des ressources humaines statut cadre ; que son contrat de travail stipulait une convention individuelle de forfait en jours en application

français de la sécurité sociale mais son affiliation au régime local, comme c'est la règle, il appartient au salarié de demander éventuellement son affiliation volontaire au régime français, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur