sous-seing privé du 14 juillet 1985, Mme Z... a vendu aux époux X... un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; qu'il était stipulé que l'acte notarié serait

1] 1986, après avoir vendu, le 16 mai 1974, un bien immobilier situé à [Localité 2], payable pour moitié comptant et, pour le surplus, dans le délai d'un an, avec émission en garantie de deux grosses

D... passe à [...], puisque l'horaire qu'il donne : 4 heures 22 à l'église de [...] et 4 heures 33 au lieu de croisement est incohérent, car il n'y a qu'1 km entre les deux endroits ; que cependant les

.. a assigné les SCI Llucat, Petit Lézard et Petit Lézard 2 en résolution de la vente et des actes de cession successifs ; qu'à la suite du décès de Renée X..., Mme Fabienne Z... et M.

1983 Mme Jeanne X... et sa soeur, décédée depuis lors, ont vendu des biens immobiliers aux époux A... pour un prix converti en une rente viagère, sur la tête des venderesses, sans réduction au décès de

28 septembre 1999 a fixé la valeur de l'action Simat à 31 200 francs (4 756, 41 euros) en 1985 et à 40 000 francs (6 097, 96 euros) en 1987 ; que, les 16 et 29 juin 1998, sont intervenus différents actes

Madame A... qui a vendu à M.

été rapportée ; que la quittance contenue dans l'acte authentique ne fait foi qu'entre les parties à l'acte mais demeure inopposable à l'Administration en vertu de l'effet relatif des contrats ; que la

La maison vendue par Madame Z... faisait l'objet d'une présentation par l'agence immobilière comme « nécessitant quelques travaux ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu, à peine de nullité de l'acte de vente, d'énoncer notamment le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les

V... a promis de vendre à M.

, en un mot à leur fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence (...) à partir de ce jour jusqu'au jour de leur décès et du décès du survivant d'entre eux' ; l'acte prévoit que 'les vendeurs auront

étant la soeur du preneur ; qu'en l'espèce, il a été mis fin à l'indivision successorale entre les frères et soeurs ouverte aux décès des parents par acte de partage dressé par Maître A... le 27 février

X... de nature à entraîner son décès à bref délai au jour de l'acte, et de preuve de la connaissance de ces circonstances par M.

[R] [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d&apos

et 653 et des parcelles de terre aux époux Aris et Suzanne Y...- X... pour l'usufruit et à Guy Y... pour la nue-propriété ; que l'acte mentionne que les biens vendus appartiennent en propre à Amélie B.

chaque location, qu'entre 2003 et la date du décès, le montant moyen [...] perçu par l'acquéreur, compte tenu des charges qu'il a supportées, est de 1 773 €, ce qui démontre que la rentabilité du bien

Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 3.

, le 5 juillet 1962, de Lucien X... , selon laquelle le bien litigieux dépendait de la succession de ce dernier, aux droits duquel sont ensuite venus ses héritiers qui l'ont vendu le 13 octobre 2004 à