[X], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Fantasia, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de la société Tilt Immo, étendue à la société Preg Immobilier, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M.

X... se bornait à s'en rapporter à justice et à solliciter, en cas de rétractation du jugement de liquidation judiciaire, l'ouverture d'un redressement judiciaire ; qu'en ordonnant le rejet d'une « demande

[L] fait grief à l'arrêt du rejet de son plan de redressement par continuation et du prononcé de sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut convertir le redressement

une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valdelia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société

T..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Air 4, 3°/ la société U...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Z..., précédemment administrateur au redressement judiciaire de M. et Mme X... et actuellement commissaire à l'exécution du plan de cession des époux X..., domicilié ..., 2 / de M.

dans les conditions déterminées par les articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en n'indiquant pas que " Hubert Chopin", vice-président substituant le président du

de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, exclusive de tout autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée

X..., gérant de la société Genpar, le tribunal a, le 4 avril 2001, mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le 16 mai 2001 la société Genpar, M.

judiciaire commune aux trois sociétés ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel constate que les sociétés sont intégrées au regard de leurs liens juridiques et de leurs activités

; qu'en énonçant, pour motiver sa décision de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, que la durée de la période d'observation a déjà été exceptionnelle et que, pour

d'instance, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 395 et 397 du code de procédure civile ; 4°/ que, en cas d'appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en

légale au regard de l'article 1147, ensemble l'article 1300 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était présenté aucun moyen nouveau, a statué conformément à l'arrêt qui

judiciaire de celle-ci de sorte que, ne s'étant pas prononcé sur le fond, l'arrêt, rendu sur contredit n'était pas susceptible d'opposition en vertu de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile

aux termes duquel la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement

judiciaire du débiteur cautionné, sans procéder à une réouverture des débats sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, devant

judiciaire que le 1er septembre 2003 puis en liquidation judiciaire le 26 mars 2004, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien

Michel A..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Champs-Elysées restauration et de la société civile immobilière (SCI) Un plus trois, en cassation