portaient à ces actions n'ont, non seulement, rien caché de leurs intentions, mais ont même donné des éléments aux cédants pour faire monter les enchères ; que si, M.

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Cependant, le moyen ne porte pas sur un défaut d'examen des éléments de preuves soumis par les parties au soutien de leurs prétentions, mais sur un défaut d'analyse, par le juge, des pièces fondant sa

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de publicité était caractérisé sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait et sans s'expliquer sur les attestations invoquées par Yves Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

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d'un conseil sur une enveloppe, n'a pas pour but pour le ou les détenus concernés, de communiquer hors le cadre légal », la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors qu'il appartient

à disposition d'Avax avant sa requête en récusation », et en se fondant ainsi sur des éléments relatifs au bien-fondé de la demande pour juger de sa recevabilité, la cour d'appel a violé l'article 1520

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