Encore faut-il que la partie civile puisse établir que son intérêt est au nombre des intérêts particuliers protégés.

dommages-intérêts à l'encontre des condamnés ; " alors, d'une part, que le commissaire à l'exécution du plan, s'il a le pouvoir de poursuivre les actions introduites, avant le jugement arrêtant le plan

X... a déclaré un résultat de 211 223 euros, alors qu'il s'élevait en réalité à la somme de 478 331 euros ; que ce faisant, il a déclaré un résultat imposable à l'impôt sur le revenu de 179 227 euros alors

immédiatement par le juge d'instruction, les juges retiennent que son avocat était présent et que ses déclarations faites à cette occasion révèlent qu'il a donné son accord pour être entendu immédiatement

de créance en cas de commission d'un délit, dès lors qu'il a été commis antérieurement à l'ouverture de la procédure, "peu important que le montant du dommage ne soit fixé que postérieurement" ; "1

[M], du chef de harcèlement moral ; que, lors de l'enquête préliminaire ouverte sur instructions du ministère public, Mme [I] a dénoncé en outre des faits de viol commis le 14 février 2012, par M.

X..., ès qualités, l'a assignée en paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 1994 ; que M. Y..., successeur de M.

du 21 juin 2013, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

refusant, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le juge d'instruction a inculpé de délits assimilés à la banqueroute

, continuer à défendre à une procédure de saisie immobilière introduite contre lui par un créancier avant l'ouverture de la procédure et continuée après jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce, par décision

entrepris et ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Captes informatique, cette dernière s'était trouvée placée en période d'observation à compter de la date du

la mesure où la procédure collective aurait été prononcée postérieurement à l'ouverture des débats, il est recevable à interjeter appel à l'encontre d'une telle décision, dans le délai ayant couru à compter

à la partie civile contestée de produire postérieurement à sa déclaration de constitution des documents complémentaires, notamment dans le cadre du contentieux devant la cour ; qu'aucune disposition légale

interrogé en 1986 a déclaré que la famille paraissait unie et qu'elle n'avait pas de contact personnel avec X... ; que ces circonstances démontrent que X... avait conservé à sa disposition au ... des

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité de la procédure d'enquête de flagrance, refusé d'annuler la procédure et ordonné le renvoi de la procédure au juge

X... et Y..., les intérêts du principal de la créance de la Camefi, échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel retient que la caisse a déclaré au passif tant le principal

au jugement d'ouverture ne sont pas soumise à déclaration et ne peuvent donc pas être tenues pour éteintes à défaut d'avoir été déclarées ; qu'une créance de restitution consécutive à l'anéantissement

pris de la violation des articles 197-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

[F] ne pourrait pas être sensiblement différent que celui proposé par son ancien employeur, qui a engendré chez l'intéressé un fort sentiment de déclassement. Il ajoute que la dévalorisation de M.

après cassation, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende et 10 ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts