de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2002, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

X... et Y..., les intérêts du principal de la créance de la Camefi, échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel retient que la caisse a déclaré au passif tant le principal

la mesure où la procédure collective aurait été prononcée postérieurement à l'ouverture des débats, il est recevable à interjeter appel à l'encontre d'une telle décision, dans le délai ayant couru à compter

; qu'il convient donc de confirmer le jugement critiqué, tant sur les dommages-intérêts accordés que sur les indemnités allouées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour les

d'ouverture d'une instruction préalable, la défense n'a pas pu interroger ou faire interroger les témoins à charge ne peut pas, lui non plus être accueilli; qu'en effet, les éléments à charge, constitués

[C] [ZZ], "disc-jokey" de l'établissement ; que, par jugement du 18 février 2013, le tribunal correctionnel, après avoir prononcé des relaxes partielles, a déclaré la société Dysco services coupable de

au jugement d'ouverture ne sont pas soumise à déclaration et ne peuvent donc pas être tenues pour éteintes à défaut d'avoir été déclarées ; qu'une créance de restitution consécutive à l'anéantissement

de bénéfices non commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires souscrites par Andrée Y... et sur les déclarations d'impôt sur le revenu de Noël Y..., provenaient d'une part de la déclaration de recettes

est arrêté définitivement par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et ne reprend pas avec le jugement arrêtant le plan de cession ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense,

échus, que ce ne sont que ces créances en principal et intérêts échus gui n'ont pas été contestées et qu'i n'a à aucun moment été question d'intérêts à échoir postérieurement au jugement de d'ouverture

X... pour 2008, la gérance de la SELARL ; que ces prélèvements en espèces faits dans l'intérêt personnel des associés ont été effectués alors que même que M.

de créance en cas de commission d'un délit, dès lors qu'il a été commis antérieurement à l'ouverture de la procédure, "peu important que le montant du dommage ne soit fixé que postérieurement" ; "1

Jean- Louis A..., premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne Dupuy, juge placé auprès du premier président, déléguée en qualité de juge des enfants au tribunal de grande

[F] ne pourrait pas être sensiblement différent que celui proposé par son ancien employeur, qui a engendré chez l'intéressé un fort sentiment de déclassement. Il ajoute que la dévalorisation de M.

au jugement d'ouverture, le créancier n'étant pas dans l'impossibilité d'agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse a consenti un prêt à M.

sociétés, banqueroute, les a condamnés, le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 100 000 francs d'amende, le second à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

, continuer à défendre à une procédure de saisie immobilière introduite contre lui par un créancier avant l'ouverture de la procédure et continuée après jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce, par décision

entrepris ; "alors que la Cour devait préalablement annuler le jugement qui ne faisait ressortir expressément aucune déclaration de son président relativement à la publicité restreinte requise de l'ouverture

Y... et d'autres riverains, en date du 22 février 2012, une information a été ouverte du chef de travaux sur un site inscrit sans déclaration ; que par ordonnance du 23 octobre 2015, le juge d'instruction

à la partie civile contestée de produire postérieurement à sa déclaration de constitution des documents complémentaires, notamment dans le cadre du contentieux devant la cour ; qu'aucune disposition légale