février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

X... n'était pas soumis à un horaire de travail précis ; alors, d'une quatorzième part, que l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il énonce faussement que M.

au-delà de l'horaire conventionnel sont des heures supplémentaires.

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute

X... avait commis les fautes qui lui étaient reprochées pour lesquelles elle envisageait d'engager sa responsabilité devant les juridictions civile et pénale, la société ADE versait aux débats non seulement

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 16.

Dès lors à défaut de date précise retenons le 1er juillet 2003, comme date de début des travaux, soit depuis juillet jusqu'à la date du 1er février 2009, il s'est écoulé 5 ans 7 mois, soit 67 mois.

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

d'entretien du locataire, les pièces versées aux débats attestent que la SCI Jufra a procédé à son paiement auprès du syndic par sa lettre du 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, le bailleur n'était pas fondé,

un horaire de travail mensuel de 151h,66 (puis en mars 2002 151h,67) soit 35 heures par semaine, qu'il importe peu qu'il s'agisse ou non d'une erreur matérielle dans la mesure où un horaire à temps complet

Il verse aux débats : - le courrier d'accusation de Mme D... à rapportant des propos tenus et des attitudes de M.

violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée est fondé et débouter

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Arc France, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme H..., après débats en l'audience publique

Ces horaires sont valables du lundi au vendredi pour toute la période de la durée citée ci-dessus. » ; En conséquence, le Conseil dit et juge que M.

[R], [V], [B] et [J], après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire

de l'association Espace loisirs tout terrain Boade, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

les heures de prise et de fin de service ; que ces éléments sont suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur de répondre ; que la circonstance que ce décompte n'ait pas

; AUX MOTIFS QUE les parties ne font que reprendre devant la Cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis aux débats devant elle, la Cour

décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

De ce fait, et compte tenu du départ en retraite à brève échéance de Monsieur F...