Pellefigues, conseiller suppléant désigné par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau du 16 novembre 1987 ; " alors qu'un conseiller titulaire ne peut être remplacé que s'il est

Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires de donner à certains d'entre eux l'autorisation d'effectuer

suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par délibération

A LA COMPENSATION DE RISTOURNES DECOULANT A SON PROFIT D'EXERCICES POSTERIEURS A 1969 AVEC LES SOMMES QUE LUI RECLAMAIT L'UNA AU TITRE DE MARCHANDISES IMPAYEES, LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LA DELIBERATION

rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rouen ; que sa demande a été rejetée par délibération

la chambre de l'instruction était notamment composée, à l'audience des débats du 27 février 2003, de "Mme Klotz-Permingeat, conseiller, désignée pour composer la chambre de l'instruction suivant délibération

X... de sa demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale du 1er décembre 2001, de l'accord du 14 janvier 2002 et du compromis du 12 février 2002, qu'il était loisible aux parties susceptibles

du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale relève que les qualifications

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou

générale constitue le préliminaire nécessaire et obligatoire à toute réclamation à un copropriétaire de sa quote-part de charges ; que la communication des procès-verbaux en cours d'instance ne saurait

compte bancaire ou postal séparé, le montant du solde de ce compte ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, en annulation des délibérations

adoptée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; que les époux X... n'expliquent pas de quelle manière les références surabondantes aux délibérations d'autres assemblées générales,

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2006, notifiée le 22 décembre 2006, sa réinscription a été refusée ; que le 3 janvier 2007 M.

X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1989) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires

de l'assemblée générale du 14 juin 2000 habilitant M.

relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Compagnie financière d'investissement (société CFI), informée par la décision du 5 mai 2000 de l'obligation de soumettre un nouveau projet à la délibération

X... et la société SCAC Delmas-Vieljeux (société SDV), venant aux droits de la société Sofical, notamment pour faire annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 1989 et

fussent les nuisances supplémentaires que la transformation de l'appartement en cuisine du restaurant était susceptible d'apporter à Mme X..., celle-ci était en droit de poursuivre l'annulation de la délibération

copropriétaires et qu'il résultait des échanges entre les parties lors des opérations d'expertise qu'ils avaient eu pour effet de supprimer l'emplacement de stationnement de Mme Y..., sans motif légitime ni délibération

La banque n'a pu accepter un tel nantissement qu'au vu de la délibération de l'assemblée générale le lui offrant, délibération nécessaire pour vérifier le pouvoir dont disposait le président de l'assemblée