Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 novembre 1996, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier et infraction à la législation sur le démarchage à domicile

N..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire et de mandataire ad hoc de la société GTML Développement, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Z..., consultant financier, qui souhaitait acquérir le bowling de Mérignac, est entré en relation avec Alain J... qui lui demandait de monter une dossier pour le rachat du bowling et lui faisait signer

fonde essentiellement sur des irrégularités affectant l'acte de réservation du 19 février 2009, telles que l'inobservation des règles d'ordre public relatives au démarchage à domicile [ ] puisque ces

société Relu-Metz avait un besoin de trésorerie de 2 251 000 francs au 31 août 1992 et une insuffisance de trésorerie mensuelle de 192 000 francs ; l'expert a conclu qu'au 31 août 1992, la situation financière

Christian A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rev'solaire, défendeurs à la cassation ; La société Financo a formé un pourvoi incident contre

DES FAITS SUSCEPTIBLES D'AVOIR AIDE OU FACILITE UNE ACTIVITE CONSISTANT POUR L'AUTEUR PRINCIPAL D'UN FAIT DE DEMARCHAGE A SE RENDRE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DES PERSONNES EN VUE DE VENDRE DES VALEURS

[N] [V], 2°/ Mme [K] [H], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 23-19.420 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1

et de publicité ; Attendu que ce texte interdit à toute personne de se livrer au démarchage, en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, en se rendant habituellement soit au domicile ou à

[C] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [VS] [Y], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 8], 6°/ à M.

X... que celui-ci disposait d'un pouvoir propre de sanction à l'égard des représentants placés sous ses ordres et ne respectant pas la réglementation applicable au démarchage à domicile (conclusions d'appel

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 23 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, tromperie et publicité de nature à

à domicile dont elle avait été l'objet, la Cour d'appel a, par motifs adoptés, relevé de façon pour le moins lapidaire que « Madame X... prétend avoir été démarchée par la société de courtage EURO FINANCE

bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à

4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société XXX, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d

, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale, en vue d'obtenir de sa part un accord

de certains membres de son personnel tenus par des clauses de non-concurrence, et du fait de ce débauchage, des actes de démarchage déloyal et de détournement de clientèle, la cour d'appel a pu en déduire

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 8.I.e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

susceptibles de donner un résultat, qu'après le refus du salarié d'occuper un poste basé au Luxembourg en raison notamment du coût d'un second domicile à l'étranger, l'affectation du salarié à un poste

Benoît X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Financo, société anonyme, dont