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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd580146774249cc
3 juin 2004
finalisée ils n'étaient pas assurés de pouvoir recouvrer les créances engagées frauduleusement ; "alors, d'une part, qu'étant soumises, par leur nature, à discussion et vérification de la part de celui
613726a6cd58014677427607
2 octobre 2007
du permis de construire, voire pour le dossier de Jean-François Z... le dépôt d'un permis de démolir ; que les faits principaux concernant ces infractions étant punissables, il convient de s'interroger
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00166
17 janvier 2024
Cette décision a maintenu les effets du mandat de dépôt décerné le 22 septembre 2021. 3. Le 28 septembre 2023, M. [R] a présenté une demande de mise en liberté.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200351
10 avril 2025
Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075
20 février 2019
EL..., deux personnes ayant déposé un dossier de demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Tarascon ; qu'entendue par les services de police, Mme AZ...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00975
9 février 2016
[E] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat de M.
613725facd58014677422046
4 octobre 2000
3 de la Convention d'extradition franco-américaine subordonne la recevabilité de la demande d'extradition à la condition qu'elle soit accompagnée d'une "copie authentique du mandat d'arrêt et des dépositions
6137256ccd5801467741d9bd
27 juin 1995
Gérard Desseigne figurant au dossier de la procédure que celui-ci a agi non pas au nom de la commune de Velizy conformément à la décision du tribunal administratif de Versailles en date du 26 juin 1990
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00276
6 février 2024
[L] dans le dossier JI CABJI10 23000038 et dit que le demandeur n'est pas détenu arbitrairement, alors : « 1°/ qu'en cas de jonction, au cours d'une information, d'une procédure
6137267ecd58014677425fdf
20 février 2002
.., contre l'arrêt n° 348 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
du dépôt de sa requête en annulation, de toute une partie du dossier d'instruction puisqu'à cette date, le contenu du dossier d'instruction mis à sa disposition était coté jusqu'à la pièce D 100 sans
61372603cd5801467742248c
1 mars 2000
lors des débats à l'audience du 8 avril 1997, ait chargé Me Leroux de la défense de ses intérêts et que ce dernier ait eu connaissance de la procédure d'enquête diligentée à la suite de la plainte déposée
61372630cd58014677423a5e
4 décembre 2001
le projet qu'elle devait subventionner et, après plusieurs réunions, un dossier corrigé sera déposé à nouveau, le 25 juin 1998 à la DRIRE, qui sollicitera quelques rectifications ; qu'un dossier complémentaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00419
14 mars 2018
produites n'étaient pas signées par le client ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que la production des conventions de dépôt signées par le client n'était pas
6137257dcd5801467741e2f5
20 février 1995
considérablement incomplet, en considérant tout à la fois que la mention au procès-verbal de première comparution que le dossier avait été communiqué auxdits conseils, faisant foi jusqu'à inscription
613725fecd580146774221e8
30 mai 2001
observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société ABB CELLIER
61372682cd580146774261f2
30 octobre 2007
par un juge d'instruction de Clermont-Ferrand ; que l'intéressé devait donc être conduit devant le procureur général de la cour d'appel de Riom dans les quarante-huit heures suivant le moment où celui-ci
édure suiviec/Léon DRAN du chef de harcèlement sexuel
613725accd5801467741fb1b
12 novembre 1997
hors délai le mémoire déposé dans l'intérêt de la partie civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires des parties doivent, pour être recevables, être
6079a8cc9ba5988459c4efb1
30 mars 2005
; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jamal X... après avoir déclaré irrecevable le mémoire établi dans son intérêt par Me Sando ; "aux motifs que "Me Sando a déposé
613725cfcd58014677420adf
16 décembre 1998
qu'il n'est pas établi que cette façon de conduire l'instruction a été utilisée dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, ni qu'elle ait porté atteinte aux intérêts de X... alors que celui-ci
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