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15 857 résultats pour « dépôt d'un dossier par celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd580146774249cc

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

finalisée ils n'étaient pas assurés de pouvoir recouvrer les créances engagées frauduleusement ; "alors, d'une part, qu'étant soumises, par leur nature, à discussion et vérification de la part de celui

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cr

613726a6cd58014677427607

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

du permis de construire, voire pour le dossier de Jean-François Z... le dépôt d'un permis de démolir ; que les faits principaux concernant ces infractions étant punissables, il convient de s'interroger

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00166

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cette décision a maintenu les effets du mandat de dépôt décerné le 22 septembre 2021. 3. Le 28 septembre 2023, M. [R] a présenté une demande de mise en liberté.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200351

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

EL..., deux personnes ayant déposé un dossier de demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Tarascon ; qu'entendue par les services de police, Mme AZ...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00975

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[E] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat de M.

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cr

613725facd58014677422046

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

3 de la Convention d'extradition franco-américaine subordonne la recevabilité de la demande d'extradition à la condition qu'elle soit accompagnée d'une "copie authentique du mandat d'arrêt et des dépositions

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cr

6137256ccd5801467741d9bd

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Gérard Desseigne figurant au dossier de la procédure que celui-ci a agi non pas au nom de la commune de Velizy conformément à la décision du tribunal administratif de Versailles en date du 26 juin 1990

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00276

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

[L] dans le dossier JI CABJI10 23000038 et dit que le demandeur n'est pas détenu arbitrairement, alors : « 1°/ qu'en cas de jonction, au cours d'une information, d'une procédure

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cr

6137267ecd58014677425fdf

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

.., contre l'arrêt n° 348 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du dépôt de sa requête en annulation, de toute une partie du dossier d'instruction puisqu'à cette date, le contenu du dossier d'instruction mis à sa disposition était coté jusqu'à la pièce D 100 sans

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cr

61372603cd5801467742248c

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

lors des débats à l'audience du 8 avril 1997, ait chargé Me Leroux de la défense de ses intérêts et que ce dernier ait eu connaissance de la procédure d'enquête diligentée à la suite de la plainte déposée

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cr

61372630cd58014677423a5e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

le projet qu'elle devait subventionner et, après plusieurs réunions, un dossier corrigé sera déposé à nouveau, le 25 juin 1998 à la DRIRE, qui sollicitera quelques rectifications ; qu'un dossier complémentaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00419

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

produites n'étaient pas signées par le client ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que la production des conventions de dépôt signées par le client n'était pas

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cr

6137257dcd5801467741e2f5

Cassation

20 février 1995

20 février 1995

considérablement incomplet, en considérant tout à la fois que la mention au procès-verbal de première comparution que le dossier avait été communiqué auxdits conseils, faisant foi jusqu'à inscription

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cr

613725fecd580146774221e8

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société ABB CELLIER

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cr

61372682cd580146774261f2

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

par un juge d'instruction de Clermont-Ferrand ; que l'intéressé devait donc être conduit devant le procureur général de la cour d'appel de Riom dans les quarante-huit heures suivant le moment où celui-ci

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cr

édure suiviec/Léon DRAN du chef de harcèlement sexuel

613725accd5801467741fb1b

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

hors délai le mémoire déposé dans l'intérêt de la partie civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires des parties doivent, pour être recevables, être

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efb1

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jamal X... après avoir déclaré irrecevable le mémoire établi dans son intérêt par Me Sando ; "aux motifs que "Me Sando a déposé

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cr

613725cfcd58014677420adf

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

qu'il n'est pas établi que cette façon de conduire l'instruction a été utilisée dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, ni qu'elle ait porté atteinte aux intérêts de X... alors que celui-ci

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