AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société de finition du bâtiment SOFIBAT du désistement de son pourvoi en ce qu'il

et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé François X... du délit

[Z] coupable de ce délit, à relever que des sommes ont été débitées du compte de la SARL [1] postérieurement à la date de cessation des paiements, sans caractériser l'élément intentionnel du délit, lors

d'importation et d'exportation de stupéfiants ; que les faits matériels caractérisant cette association de malfaiteurs ont été exposés, Hadjira X..., au centre du réseau, voyageant sans cesse entre la

Jean-Louis A..., à Mme Geneviève A... et à la société Réserve Rimbaud (la société), un immeuble lui appartenant aux fins d'exploitation d'un restaurant ; que, par arrêt du 19 septembre 2000, la cour d'appel

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10464 F Pourvoi n° N 18-18.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare parfait le désistement du syndicat des copropriétaires de la Tour Fiat de son pourvoi principal ; Sur le premier moyen

de justifications de sa nécessité du moment, la cour d'appel, qui a simplement relevé que la SCI "semble s'être bornée sur ce point à des affirmations dont le juge des référés s'est satisfait", a, par

d d'association de malfaiteurs dont elle a déclaré le prévenu coupable, dès lors que ce délit constitue une infraction indépendante du ou des crimes préparés ou commis par les membres de l'association

relevant de la loi de 1901 pendant une durée de 5 ans ; "alors qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 10 mars 2004, le président a constaté l'absence du prévenu et qu'a été

fracture du cinquième métacarpien de la main gauche), paraisse notamment tout à fait incompatibles avec la scène telle que relatée par le prévenu, parlant, lui, d'une glissade sur les fesses ; qu'il ressort

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Association syndicale des copropriétaires du Parc Chamont (l'association) fait grief

O..., ainsi que le ministère public, ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens 8.

réservé égal à 230 l/ s (dans la limite du débit entrant), c est-à-dire respectant strictement la loi pêche ; qu en définitive, aucune infraction n est matériellement constituée à l encontre du SDEA,

Le notaire désigné aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux a dressé le 9 décembre 2011 un procès-verbal intitulé « lecture-accord », signé

, et les productions, que s'étant acquittée en juin 2014 de cotisations exigibles pour les années 2005 à 2008, 2009, 2011 et les mois de janvier et avril 2012, l'association Domicil'aide a encouru les

Y..., a demandé au juge des référés de désigner un expert pour faire les comptes entre parties ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, elle a saisi le même juge pour obtenir paiement à titre provisionnel

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme D... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

(les consorts E...) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société HSBC France et Mme C..., ès qualités de séquestre ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt

Le salarié a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de l'employeur en exécution du jugement rendu le 2 mai 2017 par un conseil de prud'hommes, assorti de l'exécution provisoire de droit, ayant