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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723e1cd5801467740f5b2
26 septembre 2002
26 septembre 2002
pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite loi ;
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613723e1cd5801467740f5b3
26 septembre 2002
26 septembre 2002
pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite loi ;
Source officiellesoc
613723e1cd5801467740f5b4
26 septembre 2002
26 septembre 2002
pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite loi ;
Source officiellesoc
613723e1cd5801467740f5b5
26 septembre 2002
26 septembre 2002
pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé la dite loi
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61372629cd580146774236cd
18 septembre 2002
18 septembre 2002
l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné l'affichage et la publication de la décision
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613725a7cd5801467741f8a7
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Nicolai, la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale"; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de l'audience
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61372246cd580146773fba06
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de
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61372246cd580146773fba0c
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 3 du 14 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des
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61372246cd580146773fba0d
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 5 du 14 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des
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61372246cd580146773fba0e
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 6 du 14 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des
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61372237cd580146773fb286
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 15 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents
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61372237cd580146773fb28e
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 7 du 14 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des
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61372237cd580146773fb28f
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 8 du 14 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des
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61372237cd580146773fb290
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 9 du 14 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327
20 septembre 2016
20 septembre 2016
V... ne bénéficiait pas d'une immunité de juridiction, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure, la restitution du passeport diplomatique et des scellés, dit que
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61372589cd5801467741e988
6 octobre 1993
6 octobre 1993
15 000 francs d'amende et a ordonné, à l'égard des deux premiers nommés, la mise en conformité de la construction sous astreinte et a statué sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison
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613725fecd580146774221db
22 mai 2001
22 mai 2001
en date du 28 janvier 1999, le tribunal statuant à juge unique, a requalifié les faits en délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité permanente, s'est, dès lors, déclaré incompétent
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évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Eric X
613725f1cd58014677421ba8
12 février 2002
12 février 2002
les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et 24 de la loi
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613724d9cd58014677418df9
19 décembre 2006
19 décembre 2006
; qu'en se bornant à relever les diligences du comptable chargé du recouvrement, sans se prononcer sur les fautes imputées au service d'assiette, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision
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édure suiviec/M. I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01741
11 septembre 2018
11 septembre 2018
des 16-24 août 1790, du décret-loi du 16 fructidor an III, 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240, 2, 3, 371, 591, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs
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