AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

sur le fondement de l'article 1184 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat de vendre donné par le propriétaire à une agence immobilière n'établit un rapport contractuel qu'entre ces

; D'où il suit que l'action publique est éteinte de ce chef; que, toutefois, l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, et l'arrêt ayant alloué des dommages et intérêts sur le fondement de

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.

X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (no 2012-227 QPC)

de l'action publique ; que le conseil de la partie civile fait valoir dans ses observations sommaires que le recel résulte en réalité du fait que Paul Z... a maquillé sous forme d'achat d'un droit d'usage

Y... ayant pris l'initiative d'engager une action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que si V...

D... , société civile immobilière, dont le siège est [...], 8°/ à la société Amo 250, société civile immobilière, dont le siège est [...], 9°/ à la société Foncière champs de l'Orme, société civile immobilière

exercée indépendamment de l'action publique ; qu'en conséquence, les actes accomplis dans le cadre de l'instruction et les décisions de justice qui sont intervenues, dont notamment l'arrêt du 26 juin

PUBLIQUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE STATUT DE NUREMBERG, A LE SUPPOSER APPLICABLE EN FRANCE, NE PERMET PAS LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE PAR UN SIMPLE PARTICULIER, SOUS LA FORME DE CONSTITUTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

: Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° U 16-15.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

de l'action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé l'établissement, ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l'intéressé n'est plus dangereux

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils

ALORS QUE le délai prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, régit les seules actions qui visent à contester une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; que l'acte

La gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche constitue une mission de service public administratif, de sorte qu'une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la