X... ; que il convient dès lors de comparer la délégation de pouvoirs signée entre M. X... et M. A... signée le 7 juin 2010 et la délégation de pouvoirs entre M.

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée exerçait un emploi de niveau 4 depuis décembre 2009, ce dont il résultait qu'elle n'était pas un agent technique pouvant

de l'entreprise en dépit d'une consigne signifiée à plusieurs reprises ; que le 12 juin 2008, Mme X...a fait une déclaration en main courante au commissariat de police pour harcèlement sexuel par supérieur

syndical CGT et membre du comité central d'entreprise, - entre 2001 et 2008, elle était déléguée du personnel et élu au CE, - en 2010 elle a été désignée déléguée syndicale CGT, représentante syndicale

Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3.

Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3.

également condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, et D'AVOIR ordonné la remise par la SARL CENTRE IMMOBILIER CITI du certificat de travail, et de l'attestation destinée au Pôle Emploi

R... aux fonctions de caissier débutant et c'est par erreur qu'une qualification nettement supérieure à celles-ci figure sur son contrat de travail ;que, sur les fonctions réellement exercées par M.

Y... en application de l'article L225-56- Il du code du commerce, au titre de directeur général délégué au sein de la Polyclinique du Bois.

Y..., qui avait été élu délégué du personnel le 28 novembre 2006, a participé à une réunion des délégués du personnel le 15 décembre 2006 ; selon la lettre du 19 décembre 2006 signée non seulement par

qualité de contrôleur budgétaire au sein de la direction financière selon contrat de travail à durée indéterminée du 12 juillet 2002, avec reprise de son ancienneté au 12 avril 2002 ; qu'elle a été élue délégué

X..., entré en 1996 comme rédacteur juridique au service de la délégation unique UNEDIC-AGS de Lille, a été désigné délégué syndical en 2001, en bénéficiant à ce titre d'une décharge complète de temps

des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou sous réserve de l'accord exprès des salariés, concernés. sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations

De plus, le jeudi 16 janvier 2014, vous avez pris votre poste à 9h30, alors que, là encore, votre emploi du temps individualisé prévoit une prise de poste à 9h.

En outre, le comportement de Monsieur [U] à l'égard de sa hiérarchie et le ton inadapté qu'il emploie, notamment dans ses mails, lui ont été reprochés à plusieurs reprises par ses supérieurs

des articles R. 4613-11 du code du travail et R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations relatives à la désignation de la délégation

, précise que le but de la coordination aérienne est, notamment, d'assurer la sécurité des aéronefs et des troupes au sol (article 7.24.2), que le responsable de la coordination aérienne agit par délégation

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du Code du travail l'employeur doit proposer à un salarié déclaré inapte à son emploi un autre emploi approprié à ses capacités en prenant en compte les

initial ou un emploi équivalent ; que s'agissant des conditions matérielles de travail, l'appelante ne dément pas avoir accepté en février 2008 son installation dans un bureau plus petit mais dans lequel

d'agent de maîtrise ; qu'il est également acquis aux débats que Mme Josette X... a occupé les fonctions de déléguée syndicale CGT de 1977 à 2004, qu'elle était déléguée du personnel de 1976 à 1984 et