Q..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

de divorce acquiert autorité de chose jugée, et que si l'époux forme une demande dans le délai de cinq ans suivant cette date, il est en droit d'obtenir paiement de l'indemnité depuis l'origine sans que

issue de la loi du 26 mai 2004, précise que la demande en report des effets du divorce ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office

à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu irrévocable ; que l'établissement d'un projet d'acte liquidatif sans démontrer que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les faits allégués au soutien d'une demande en divorce pour faute empêche de les invoquer comme cause de divorce ; qu'une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... et Mme Y... ont été déboutés de leurs demandes respectives en divorce aux torts exclusifs de l'autre ; que Mme Y... a formé un recours en révision en invoquant des déclarations de M.

de divorce frappé d'appel n'ont pas autorité de la chose jugée au principal et ne sont pas susceptibles d'être déférées ; que les parties sont dès lors recevables à discuter à nouveau devant

, à l'exception des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ; qu'en l'espèce, pour juger que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire avait

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande en divorce formée par Mme Y... à l'encontre de M.

au pénal sue le civil n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé, de sorte que si le juge pénal constate la culpabilité du gérant d'une société au titre d'infractions de travail dissimulé, mais sans s'être

Après avoir relevé que le jugement de divorce du 20 janvier 2000 avait fait application de l'article 264-1 du code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires

outre, il est impossible de demander ce report à une date postérieure à l'assignation, le report ne pouvant être demandé qu'à la condition que les époux aient dès avant la procédure de divorce cessé à

professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés

A... dont elle a divorcé le 20 mars 2006 ; que, saisi par ce dernier d'une demande en annulation de son mariage, le tribunal de grande instance de Nîmes, par jugement du 4 mars 2009, a accueilli sa demande

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1997), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux X...

au jugement du conseil de prud'hommes qui avait jugé que la rupture était imputable au salarié et s'analysait en une démission, de sorte que l'employeur n'était alors plus tenu de lui fournir un travail

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE REVAH AVAIT PRUVOST POUR AVOCAT DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, QUE LUI IMPUTANT LA RESPONSABILITE